{"id":1176601,"date":"2018-07-09T09:58:18","date_gmt":"2018-07-09T13:58:18","guid":{"rendered":""},"modified":"2022-02-22T14:52:25","modified_gmt":"2022-02-22T19:52:25","slug":"2-demandez-un-engagement-de-ne-pas-troubler-lordre-public","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/abuse-and-family-violence\/2-demandez-un-engagement-de-ne-pas-troubler-lordre-public\/","title":{"rendered":"2. Demandez un engagement de ne pas troubler l’ordre public"},"content":{"rendered":"
En raison de la COVID-19, la plupart des tribunaux ont modifi\u00e9 leurs heures d’ouverture au public. Il est pr\u00e9f\u00e9rable de joindre le tribunal pour plus d’informations<\/a>. Si vous avez besoin d’aide suppl\u00e9mentaire, consultez ces services<\/a>.<\/div>\n

Vous pouvez demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public en personne au tribunal provincial de votre secteur<\/a>. Chaque palais de justice est diff\u00e9rent. Communiquez avec le tribunal provincial de votre secteur pour conna\u00eetre leur proc\u00e9dure. Dans certains palais de justice, vous devez prendre rendez-vous pour parler \u00e0 un juge de paix ou \u00e0 un juge. Dans d’autres palais de justice, vous remplissez un formulaire de demande au bureau des services criminels. Le personnel remettra votre formulaire d\u00fbment rempli au juge de paix ou au juge et le tribunal communiquera avec vous au sujet des prochaines \u00e9tapes. S’il n’y a pas de tribunal pr\u00e8s de chez vous et que vous ne pouvez pas faire la demande \u00e0 distance, vous pouvez vous rendre dans un poste de police pour la faire.<\/p>\n

Si le juge de paix ou le juge estime qu’il y a suffisamment de preuves pour continuer, vous devrez signer une \u00ab d\u00e9nonciation \u00bb sous serment et dire la v\u00e9rit\u00e9. Il s’agit d’une d\u00e9claration sous serment qui explique pourquoi vous avez besoin d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public. C’est ce qu’on appelle aussi \u00ab\u00a0une d\u00e9nonciation d’un particulier\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Vous serez le \u00ab demandeur \u00bb, \u00ab d\u00e9nonciateur \u00bb ou \u00ab le plaignant \u00bb parce que c’est vous qui demandez l’engagement de ne pas troubler l’ordre public<\/span>.<\/p>\n

Vous aurez besoin d’une adresse actuelle de la personne contre qui vous voulez l’engagement de ne pas troubler l’ordre public. L’adresse est requise pour la demande. Le tribunal ne pourra pas vous aider \u00e0 trouver l’adresse de la personne.<\/p>\n

Dans la d\u00e9nonciation, vous devez expliquer pourquoi vous avez des motifs raisonnables<\/strong><\/span> de craindre que l’autre personne\u00a0:<\/p>\n