Vous devrez probablement vous rendre au tribunal \u00e0 quelques reprises avant d’obtenir une audience sur l’engagement de ne pas troubler l’ordre public. Vous devrez peut-\u00eatre attendre des mois, notamment si l’autre personne demande plus de temps au tribunal pour se pr\u00e9parer.<\/p>\n
Vous recevrez un avis indiquant la date et l’heure de votre audience sur l’engagement de ne pas troubler l’ordre public. Si votre audience doit se d\u00e9rouler sur Zoom, les informations de connexion et le lien vous seront communiqu\u00e9s \u00e0 l’avance.<\/p>\n
Un avocat peut vous repr\u00e9senter \u00e0 l’audience, et le procureur de la Couronne pourrait vous aider. L’autre personne peut aussi \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e.<\/p>\n
\u00c0 l’audience, vous devez prouver que vous avez des motifs raisonnables <\/strong><\/span>de craindre que l’autre personne\u00a0:<\/p>\n Pour que vos motifs soient consid\u00e9r\u00e9s comme raisonnables, la personne qui vous \u00e9coute doit croire, en s’appuyant sur la preuve fournie, que vous craignez r\u00e9ellement que ces choses se produisent.<\/p>\n Vous devez d\u00e9montrer pourquoi vous avez des craintes et prouver qu’il y a un danger r\u00e9el. Il ne peut pas s’agir d’une situation pass\u00e9e qui ne pose plus de risque.<\/p>\n Vous pouvez vous appuyer sur\u00a0:<\/p>\n Il est important de garder des preuves. Par exemple, vous pouvez :<\/p>\n Il est bon de tout mettre par \u00e9crit. Le tribunal pourrait vous demander de remettre \u00e0 l’autre personne vis\u00e9e une copie de vos preuves pour l’informer de ce que vous dites \u00e0 son sujet.<\/p>\n Vous pouvez aussi demander \u00e0 d’autres personnes de t\u00e9moigner. Par exemple, un voisin pourrait dire au tribunal qu’il a entendu la personne vis\u00e9e crier contre vous.<\/p>\n L’autre personne peut aussi pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments pour prouver que vos craintes ne sont pas justifi\u00e9es, notamment en faisant appel<\/span> \u00e0 d’autres t\u00e9moins.<\/p>\n Le tribunal d\u00e9cidera ensuite si vos craintes sont justifi\u00e9es et si la preuve est suffisante pour ordonner la signature d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public.<\/p>\n L’audience sur l’engagement<\/span> de ne pas troubler l’ordre public dure normalement quelques heures, voire quelques jours dans les cas plus complexes.<\/p>\n \u00c0 la fin de l’audience, le tribunal peut\u00a0:<\/p>\n Si le tribunal ordonne \u00e0 la personne vis\u00e9e de signer l’engagement et qu’elle refuse, elle peut \u00eatre emprisonn\u00e9e pendant un maximum d’un an.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-1176603","steps","type-steps","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n\n
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D\u00e9cision du tribunal<\/h3>\n
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