Avant votre comparution \u00e0 l\u2019audience, votre avocat.e ou l\u2019avocat.e de service informe la personne poursuivante (procureur.e de la Couronne) de votre plan de mise en libert\u00e9 sous caution.<\/p>\n
Il arrive que la Couronne accepte une lib\u00e9ration sur consentement<\/strong>. Cela signifie que la Couronne est d\u2019accord avec votre lib\u00e9ration sous caution et en accepte les conditions.<\/p>\n M\u00eame si cette derni\u00e8re accepte votre mise en libert\u00e9, la personne pr\u00e9sidant le tribunal (juge ou juge de paix) doit quand m\u00eame l\u2019approuver avant que vous soyez lib\u00e9r\u00e9.e. De plus, votre caution pourrait quand m\u00eame devoir t\u00e9moigner.<\/p>\n Si la personne pr\u00e9sidant le tribunal (juge ou juge de paix) n\u2019est pas satisfaite, vous pourriez \u00eatre autoris\u00e9.e \u00e0 pr\u00e9senter un autre plan de mise en libert\u00e9 sous caution. Elle peut aussi d\u00e9cider de ne pas vous lib\u00e9rer.<\/p>\n Si la Couronne ne croit pas que vous devriez \u00eatre lib\u00e9r\u00e9.e ou d\u00e9sapprouve votre plan de mise en libert\u00e9 sous caution, elle contestera votre demande de mise en libert\u00e9.<\/p>\n La Couronne doit alors convaincre le tribunal que vous ne devriez pas \u00eatre mise en libert\u00e9, en donnant un ou plusieurs motifs de d\u00e9tention. Votre plan de mise en libert\u00e9 sous caution doit donc expliquer pourquoi il est s\u00e9curitaire de vous rel\u00e2cher dans la collectivit\u00e9.<\/p>\n La Couronne et votre avocat.e pr\u00e9sentent chacun.e leurs arguments expliquant vos conditions de remise en libert\u00e9.<\/p>\nContestation de votre demande de mise en libert\u00e9 sous caution<\/h3>\n
Inversion du fardeau de la preuve<\/h3>\n