{"id":1176766,"date":"2018-05-04T13:26:23","date_gmt":"2018-05-04T17:26:23","guid":{"rendered":""},"modified":"2026-09-18T13:50:26","modified_gmt":"2026-09-18T17:50:26","slug":"5-presentez-vous-a-votre-audience-de-mise-en-liberte-sous-caution","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/criminal-law\/5-presentez-vous-a-votre-audience-de-mise-en-liberte-sous-caution\/","title":{"rendered":"5. Pr\u00e9sentez-vous \u00e0 votre audience de mise en libert\u00e9 sous caution"},"content":{"rendered":"

Les audiences de mise en libert\u00e9 sous caution se d\u00e9roulent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 distance, soit par t\u00e9l\u00e9phone ou par vid\u00e9oconf\u00e9rence sur Zoom. Le tribunal (juge) peut d\u00e9cider de tenir l\u2019audience en personne; par exemple, parce que la prison ne dispose pas d\u2019une bonne connexion Internet, ou parce que vous vous repr\u00e9sentez vous-m\u00eame.<\/p>\n

Si votre audience se d\u00e9roule \u00e0 distance, au moment de l\u2019audience, les membres du personnel des services correctionnels vous conduiront dans une salle \u00e9quip\u00e9e d\u2019un ordinateur reli\u00e9 \u00e0 la salle d\u2019audience.<\/p>\n

Pour une audience en personne, des agents des services correctionnels vous am\u00e8neront du poste de police ou de la prison au palais de justice pour votre audience.<\/p>\n

\"\"<\/div >

Salle d'audience en droit criminel<\/p>

CLEO<\/p>\"icon-illustration.svg\"\/<\/span><\/div>

Cette image illustre une salle d\u2019audience en droit criminel de la Cour de justice de l\u2019Ontario.<\/p>\n<\/div><\/a><\/div>\n

Avant l\u2019audience, vous aurez l\u2019occasion de rencontrer votre avocat.e ou l\u2019avocat.e de service pour discuter de votre plan de mise en libert\u00e9 sous caution. Vous pouvez aussi demander \u00e0 consulter votre avocat.e ou l\u2019avocat.e de service en priv\u00e9 pendant l\u2019audience.<\/p>\n

D\u00e9roulement de l\u2019audience<\/h3>\n

\u00c0 l\u2019audience de mise en libert\u00e9 sous caution, la personne poursuivante (procureur.e de la Couronne) explique au tribunal pourquoi, selon lui, vous ne devriez pas \u00eatre lib\u00e9r\u00e9.e sous caution, en donnant les motifs de d\u00e9tention. Elle peut aussi justifier vos conditions de cautionnement.<\/p>\n

Votre avocat.e ou l’avocat.e de service explique pourquoi vous devriez \u00eatre lib\u00e9r\u00e9.e sous caution. Votre d\u00e9fense pr\u00e9sente votre plan de mise en libert\u00e9 sous caution pour d\u00e9montrer au tribunal que vous ne repr\u00e9sentez pas un risque pour la collectivit\u00e9 ni pour le syst\u00e8me judiciaire.<\/p>\n

Si le fardeau de la preuve est invers\u00e9, votre avocat.e ou l\u2019avocat.e de service pr\u00e9sente ce plan et tente de convaincre le tribunal (juge) de vous lib\u00e9rer sous caution.<\/p>\n

Si vous avez une personne qui vous cautionne, celle-ci pourrait devoir t\u00e9moigner au sujet de son r\u00f4le dans votre plan de mise en libert\u00e9 sous caution.<\/p>\n

Ordonnance de mise en libert\u00e9 sous caution<\/h3>\n

Le tribunal (juge ou juge de paix) d\u00e9cidera si vous devez rester en d\u00e9tention ou \u00eatre lib\u00e9r\u00e9.e sous caution. C\u2019est la personne pr\u00e9sidant le tribunal qui fixe les conditions de cautionnement<\/a> que vous devrez respecter si vous \u00eates lib\u00e9r\u00e9.e.<\/p>\n

En voici quelques exemples\u00a0:<\/p>\n