{"id":1176766,"date":"2018-05-04T13:26:23","date_gmt":"2018-05-04T17:26:23","guid":{"rendered":""},"modified":"2022-05-06T15:47:17","modified_gmt":"2022-05-06T19:47:17","slug":"5-presentez-vous-a-votre-audience-de-mise-en-liberte-sous-caution","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/criminal-law\/5-presentez-vous-a-votre-audience-de-mise-en-liberte-sous-caution\/","title":{"rendered":"5. Pr\u00e9sentez-vous \u00e0 votre audience de mise en libert\u00e9 sous caution"},"content":{"rendered":"

Les audiences sur la\u00a0mise en libert\u00e9 sous caution<\/span> sont entendues en mode virtuel, soit par t\u00e9l\u00e9phone, soit par vid\u00e9o en utilisant Zoom, \u00e0 moins que le juge ne d\u00e9cide que cela devrait \u00eatre en personne. Le juge peut choisir une audience en personne si la prison ne dispose pas d’une bonne connexion Internet ou parce que vous vous repr\u00e9sentez vous-m\u00eame.<\/p>\n

Au moment de votre audience, les agents correctionnels vous emm\u00e8neront dans une pi\u00e8ce avec un ordinateur connect\u00e9 \u00e0 la salle d’audience.<\/p>\n

Si l’audience se tient en personne, les agents correctionnels vous conduiront du poste de police ou de la prison au palais de justice pour votre audience de mise en libert\u00e9 sous caution. Vous serez d\u00e9tenu dans une cellule du palais de justice jusqu’\u00e0 ce que les agents vous am\u00e8nent dans la salle d’audience.<\/p>\n

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Salle d'audience en droit criminel<\/p>

CLEO<\/p>\"icon-illustration.svg\"\/<\/span><\/div>

Cette image illustre une salle d\u2019audience en droit criminel de la Cour de justice de l\u2019Ontario.<\/p>\n<\/div><\/a><\/div>\n

\u00c0 l’audience de mise en libert\u00e9 sous caution, \u00e0 moins qu’il s’agisse d’une inversion du fardeau de la preuve<\/span> lors de certaines audiences, la Couronne doit d\u00e9montrer pourquoi vous ne devriez pas \u00eatre lib\u00e9r\u00e9<\/span> sous le type de lib\u00e9ration moins stricte : un engagement sans condition. Un engagement<\/span> sans conditions vous permet d’\u00eatre lib\u00e9r\u00e9<\/span> si vous vous engagez \u00e0 aller au tribunal lorsque requis.<\/p>\n

Vos responsabilit\u00e9s<\/h3>\n

Vous aurez l’occasion de rencontrer votre avocat ou votre avocat de service avant votre audience pour discuter de votre plan de mise en libert\u00e9 sous caution<\/span>. Vous parlerez probablement au t\u00e9l\u00e9phone. Votre avocat ou avocat de service pr\u00e9sentera votre plan de mise en libert\u00e9 sous caution<\/span> au tribunal.<\/p>\n

Si vous avez une caution, elle pourrait devoir t\u00e9moigner sur leur implication dans votre plan de mise en libert\u00e9. Vous pourrez choisir vous aussi de t\u00e9moigner sur votre plan de mise en libert\u00e9. Pour ce faire, vous devrez pr\u00eater serment,<\/strong> c’est-\u00e0-dire promettre de dire la v\u00e9rit\u00e9 et de r\u00e9pondre \u00e0 toutes les questions de votre avocat et de la Couronne.<\/p>\n

Si vous t\u00e9moignez, votre avocat et la Couronne peuvent vous poser des questions sur :<\/p>\n