Les tribunaux de cautionnement utilisent ce qu’on appelle le \u00ab\u00a0principe de l’\u00e9chelle<\/strong>\u00a0\u00bb, selon lequel le degr\u00e9 de surveillance et de restrictions varie en fonction du type de mise en libert\u00e9.<\/p>\n Ce principe permet au tribunal de choisir le bon degr\u00e9 de surveillance selon votre situation.<\/p>\n Au bas de l’\u00e9chelle se trouve la promesse de compara\u00eetre, et au haut, la mise en r\u00e9sidence surveill\u00e9e. Chaque \u00e9chelon vers le haut limite un peu plus votre libert\u00e9. Pour choisir le bon \u00e9chelon, le tribunal doit d\u00e9terminer\u00a0:<\/p>\n Le tribunal ne doit vous imposer que les restrictions n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les risques de votre mise en libert\u00e9 sous caution. Ces risques s’appellent des \u00ab\u00a0motifs de d\u00e9tention<\/strong>\u00a0\u00bb.<\/p>\n La Couronne peut faire appel \u00e0 trois motifs de d\u00e9tention\u00a0:<\/p>\n Si vous \u00eates accus\u00e9 d’une autre infraction<\/strong> pendant votre p\u00e9riode de mise en libert\u00e9, la Couronne passera normalement au prochain \u00e9chelon de l’\u00e9chelle la prochaine fois que vous demanderez une mise en libert\u00e9. Elle pourrait aussi annuler votre mise en libert\u00e9 et vous imposer une nouvelle audience de mise en libert\u00e9 sous caution portant sur toutes vos accusations en instance.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-1176791","steps","type-steps","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n\n
Motifs de d\u00e9tention<\/h3>\n
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