{"id":1176820,"date":"2018-05-15T16:34:04","date_gmt":"2018-05-15T20:34:04","guid":{"rendered":""},"modified":"2022-01-18T16:15:37","modified_gmt":"2022-01-18T21:15:37","slug":"3-presentez-vous-a-laudience-sur-lengagement-de-ne-pas-troubler-lordre-public","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/criminal-law\/3-presentez-vous-a-laudience-sur-lengagement-de-ne-pas-troubler-lordre-public\/","title":{"rendered":"3. Pr\u00e9sentez-vous \u00e0 l’audience sur l’engagement de ne pas troubler l’ordre public"},"content":{"rendered":"

Le jour de votre comparution, le juge de paix vous demandera si vous acceptez l’engagement de ne pas troubler l’ordre public. Si c’est le cas, le tribunal pr\u00e9parera le document d’engagement<\/span>, et vous le signerez dans la salle d’audience<\/span>. D\u00e8s que vous l’aurez sign\u00e9, l’engagement entrera en vigueur et vous devrez le respecter.<\/p>\n

Le point de vue du requ\u00e9rant<\/h3>\n

Si vous refusez de signer l’engagement de ne pas troubler l’ordre public, vous devrez compara\u00eetre devant le tribunal. L’audience<\/span> peut avoir lieu le jour m\u00eame ou un autre jour.<\/p>\n

Le requ\u00e9rant devra expliquer au tribunal pourquoi il a peur de vous. Il peut engager un avocat pour l’accompagner devant le tribunal ou obtenir l’aide d’un procureur de la Couronne.<\/p>\n

Le requ\u00e9rant devra prouver qu’il est plus probable qu’improbable que vous lui fassiez du mal \u00e0 lui ou \u00e0 sa famille, que vous endommagiez ses biens ou que vous diffusiez des vid\u00e9os ou des images \u00e0 caract\u00e8re priv\u00e9<\/span> le concernant\u00a0sans sa permission. Cette norme de preuve s’appelle la \u00ab\u00a0pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le tribunal peut appeler n’importe qui ayant une connaissance directe de votre relation avec le requ\u00e9rant \u00e0 venir t\u00e9moigner.<\/p>\n

Il doit y avoir un risque actuel que vous fassiez du mal au requ\u00e9rant ou \u00e0 sa famille, que vous endommagiez ses biens ou que vous diffusiez des images ou des vid\u00e9os\u00e0 caract\u00e8re priv\u00e9 le concernant. Ce ne peut pas \u00eatre une situation pass\u00e9e qui ne pose plus de risque.<\/p>\n

Votre point de vue<\/h3>\n

Vous aurez la chance d’expliquer au tribunal pourquoi vous pensez que la crainte du requ\u00e9rant est d\u00e9raisonnable. Vous pouvez engager un avocat pour vous aider, mais ce n’est pas obligatoire.<\/p>\n

Vous pouvez aussi amener vos propres t\u00e9moins pour qu’ils expliquent pourquoi vous ne devriez pas avoir \u00e0 signer l’engagement de ne pas troubler l’ordre public. Si possible, rassemblez des preuves contre les arguments pr\u00e9sent\u00e9s par le requ\u00e9rant dans sa demande.<\/p>\n

Par exemple, vous pouvez pr\u00e9senter\u00a0:<\/p>\n