Si vous ne pouvez pas faire changer la date de votre comparution et que vous ne pouvez pas aller au tribunal vous-m\u00eame, vous devrez demander \u00e0 une personne de s’y rendre \u00e0 votre place. Les r\u00e8gles concernant les personnes qui peuvent compara\u00eetre au nom d’accus\u00e9s, et la fa\u00e7on dont elles doivent le faire, d\u00e9pendent de l’infraction en cause.<\/p>\n
Si votre avocat se pr\u00e9sente devant le tribunal, vous pourriez ne pas avoir \u00e0 vous rendre au palais de justice. Demandez-lui si votre pr\u00e9sence est requise. Sachez toutefois que m\u00eame si vous avez un avocat, vous pourriez devoir compara\u00eetre. Donc \u00e0 moins que votre avocat vous confirme que vous n’avez pas besoin d’\u00eatre l\u00e0, vous devez vous pr\u00e9senter en cour \u00e0 la date indiqu\u00e9e<\/strong> dans votre document d’audience.<\/p>\n Si vous \u00eates accus\u00e9 d’une infraction punissable sur d\u00e9claration sommaire de culpabilit\u00e9 ou d’une infraction mixte punissable par proc\u00e9dure sommaire, vous pouvez demander \u00e0 un avocat de compara\u00eetre en votre nom. Si vous ne pouvez pas compara\u00eetre le jour pr\u00e9vu, assurez-vous de pr\u00e9venir votre avocat.<\/p>\n Dans le cas de certaines infractions punissables sur d\u00e9claration sommaire de culpabilit\u00e9, vous pouvez aussi envoyer un mandataire pour compara\u00eetre \u00e0 votre place.<\/p>\n Un mandataire peut \u00eatre un membre de la famille, un parajuriste ou un ami. Cette personne vous remplace \u00e0 l’audience. Le tribunal consid\u00e8re que vous avez comparu.<\/p>\n La comparution par mandataire n’est possible que si vous \u00eates accus\u00e9 d’une infraction punissable sur d\u00e9claration sommaire de culpabilit\u00e9.<\/p>\n Assurez-vous que votre mandataire arrive \u00e0 l’heure et connaisse le num\u00e9ro de la salle d’audience.<\/p>\n Si le procureur de la Couronne n’a pas encore d\u00e9cid\u00e9 comment sera trait\u00e9e votre affaire, le tribunal l’instruira par mise en accusation jusqu’\u00e0 ce que la Couronne ait pris une d\u00e9cision.<\/p>\n Vous ne pouvez pas<\/b> demander \u00e0 un mandataire de compara\u00eetre \u00e0 votre place si vous \u00eates accus\u00e9 d’un acte criminel ou d’une infraction mixte et que la Couronne n’a pas encore effectu\u00e9 son choix. Si l’affaire est instruite par mise en accusation, seul un avocat ayant d\u00e9pos\u00e9 un document de d\u00e9signation d’avocat peut compara\u00eetre en votre nom sans demander un mandat d’amener discr\u00e9tionnaire.<\/p>\n Si vous \u00eates accus\u00e9 d’un acte criminel, vous pouvez embaucher un avocat pour qu’il comparaisse \u00e0 votre place. Si votre avocat accepte de compara\u00eetre pour vous, vous pouvez signer un document de d\u00e9signation d’avocat et le d\u00e9poser aupr\u00e8s du tribunal.<\/p>\n Ce document permet \u00e0 votre avocat de compara\u00eetre en votre absence et de parler en votre nom, comme si vous \u00e9tiez pr\u00e9sent. Si votre avocat compara\u00eet ainsi, aucun<\/strong> mandat d’amener discr\u00e9tionnaire ne sera d\u00e9livr\u00e9 et vous ne serez pas arr\u00eat\u00e9. Votre avocat peut r\u00e9gler votre dossier en votre absence.<\/p>\n C’est votre avocat qui d\u00e9cidera si vous pouvez signer une d\u00e9signation d’avocat. Certains avocats n’aiment pas les d\u00e9signations parce qu’ils veulent que leurs clients fassent les efforts n\u00e9cessaires pour compara\u00eetre eux-m\u00eames.<\/p>\n Si aucun avocat ne compara\u00eet en votre nom au moyen d’une d\u00e9signation et que vous n’avez pas fait \u00ab\u00a0devancer votre comparution\u00a0\u00bb (consultez l’\u00e9tape\u00a01), vous devez envoyer quelqu’un au tribunal pour expliquer votre absence. Demandez \u00e0 l’avocat de service, \u00e0 un ami, \u00e0 un membre de votre famille, \u00e0 un parajuriste ou \u00e0 un avocat de se rendre au tribunal pour expliquer votre absence et demander un mandat d’amener discr\u00e9tionnaire.<\/p>\nInfractions punissables sur d\u00e9claration sommaire de culpabilit\u00e9<\/h3>\n
Mandataires<\/h3>\n
Infractions mixtes et actes criminels<\/h3>\n
D\u00e9signation d’un avocat<\/h3>\n
Mandat d’amener discr\u00e9tionnaire<\/h3>\n