Diff\u00e9rents types de mandats peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s si vous ne respectez pas vos conditions de cautionnement. Ils donnent tous \u00e0 la police le pouvoir de vous arr\u00eater.<\/p>\n
Le mandat d’arrestation donne aux policiers le pouvoir d’arr\u00eater la personne nomm\u00e9e dans le mandat<\/span>, pour qu’ils puissent l’amener devant un tribunal.<\/p>\n Sur le mandat d’arrestation figureront\u00a0:<\/p>\n Un agent de police peut faire une d\u00e9nonciation sous serment s’il a des motifs raisonnables et probables de croire que vous avez commis un crime, par exemple que vous avez omis de vous conformer<\/span> \u00e0 vos conditions de cautionnement. La d\u00e9nonciation indiquera l’infraction dont vous \u00eates accus\u00e9. Elle sera remise \u00e0 un juge ou un juge de paix, qui s’en servira pour d\u00e9cider s’il d\u00e9livre ou non un mandat d’arrestation ou une citation \u00e0 compara\u00eetre.<\/p>\n Le mandat d’amener est d\u00e9livr\u00e9 par un juge ou un juge de paix. Il ordonne l’arrestation d’une personne qui ne s’est pas pr\u00e9sent\u00e9e au tribunal pour sa comparution, son audience ou son proc\u00e8s.<\/p>\n Si la personne qui s’est engag\u00e9e \u00e0 vous surveiller durant votre p\u00e9riode de mise en libert\u00e9 ne veut plus \u00eatre votre caution, elle peut se pr\u00e9senter au tribunal et demander \u00e0 \u00eatre lib\u00e9r\u00e9e de cet engagement. Sa demande doit \u00eatre faite par \u00e9crit.<\/p>\n Votre caution peut vous amener avec elle lorsqu’elle se pr\u00e9sente au tribunal. Vous serez alors d\u00e9tenu. Si vous refusez de suivre votre caution au tribunal et de vous rendre \u00e0 la police, un mandat d’arrestation pour d\u00e9faut de caution sera d\u00e9livr\u00e9 contre vous.<\/p>\n Vous serez alors arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9tenu.<\/p>\n Une fois lib\u00e9r\u00e9e de son engagement, la m\u00eame personne peut d\u00e9cider de vous cautionner \u00e0 nouveau. Ce r\u00f4le peut aussi \u00eatre assum\u00e9 par une nouvelle personne.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-1176871","steps","type-steps","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n\n
Mandat d’amener<\/h3>\n
Mandat d’arrestation pour d\u00e9faut de caution<\/h3>\n