Vous pourriez faire renvoyer les accusations port\u00e9es contre vous \u00e0 un autre tribunal.<\/p>\n
Si vous \u00eates accus\u00e9 d’une infraction punissable sur d\u00e9claration sommaire de culpabilit\u00e9, les accusations port\u00e9es contre vous ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9es qu’avec l’accord de la Couronne, que vous plaidiez coupable ou non.<\/p>\n
Si vous \u00eates accus\u00e9 d’un acte criminel, les accusations port\u00e9es contre vous ne peuvent \u00e9galement \u00eatre renvoy\u00e9es qu’avec l’accord de la Couronne. Si vous croyez que vous n’aurez pas droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable dans le lieu de votre mise en accusation, votre avocat peut demander un changement du lieu du proc\u00e8s (consultez l’\u00e9tape 3).<\/p>\n
Si vous voulez plaider coupable, la Couronne sera plus encline \u00e0 accepter le renvoi des accusations port\u00e9es contre vous \u00e0 un autre palais de justice.<\/p>\n
Ne plaidez pas coupable \u00e0 une infraction que vous n’avez pas commise.<\/p>\n
Ne plaidez pas coupable tant que vous n’avez pas envisag\u00e9 toutes les options et m\u00fbrement r\u00e9fl\u00e9chi au dossier de la poursuite. Demandez \u00e0 un avocat ou \u00e0 un avocat de service de vous aider \u00e0 comprendre les cons\u00e9quences d’un plaidoyer de culpabilit\u00e9.<\/p>\n
Vous ne pouvez plaider coupable que si vous n’y \u00eates pas contraint et que vous comprenez ce qui vous pourrait vous arriver ensuite.<\/p>\n
Vous devez \u00e9galement savoir que lorsque vous plaidez coupable :<\/p>\n