Vous pourriez demander \u00e0 un juge de renvoyer \u00e0 un autre tribunal les accusations port\u00e9es contre vous parce que vous croyez que vous n’aurez pas droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, par exemple, en raison de la couverture m\u00e9diatique ou de la population du lieu de votre mise en accusation.<\/p>\n
Pour ce faire, votre avocat d\u00e9pose une motion en changement du lieu du proc\u00e8s. Cette motion doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e avant le d\u00e9but de votre proc\u00e8s, au moment de la pr\u00e9sentation des motions pr\u00e9alables au proc\u00e8s. Avant le d\u00e9p\u00f4t des motions, un avis de demande doit \u00eatre signifi\u00e9 \u00e0 la Couronne et d\u00e9pos\u00e9 au tribunal.<\/p>\n
Vous ne pouvez demander un changement du lieu du proc\u00e8s que si :<\/p>\n
Votre avocat doit d\u00e9montrer qu’il sera difficile de former un jury qui se prononcera \u00e9quitablement sur votre cause. Ce pourrait \u00eatre le cas si votre affaire a \u00e9t\u00e9 largement publicis\u00e9e ou si le lieu de votre mise en accusation compte peu d’habitants.<\/p>\n
Il est rare qu’une motion en changement du lieu du proc\u00e8s soit approuv\u00e9e. Il faut vraiment une bonne raison.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-1176885","steps","type-steps","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n