Lors d’un contr\u00f4le de routine, l’agent de police doit remplir un registre et noter si vous lui avez ou non montr\u00e9 vos papiers ou donn\u00e9 votre identit\u00e9.<\/p>\n
L’information que la police recueille lors d’un contr\u00f4le de routine est conserv\u00e9e dans sa base de donn\u00e9es pour cinq ans. Elle est accessible aux policiers, mais pas au public. De plus, elle n’est pas communiqu\u00e9e lors d’une v\u00e9rification du casier judiciaire.<\/p>\n
Apr\u00e8s cinq ans, l’information est soumise \u00e0 un acc\u00e8s restreint, c’est-\u00e0-dire qu’il faut l’autorisation du chef de police pour y acc\u00e9der. Cette autorisation ne peut \u00eatre donn\u00e9e que pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique, ou seulement si la loi l’exige. Par exemple\u00a0:<\/p>\n
Une fois que l’information est entr\u00e9e dans la base de donn\u00e9es, la police doit la r\u00e9viser dans les 30\u00a0jours qui suivent. Elle en fait aussi un examen approfondi au moins une fois par ann\u00e9e\u00a0: elle en prend un \u00e9chantillon et v\u00e9rifie si les policiers ont respect\u00e9 les r\u00e8gles sur les contr\u00f4les de routine.<\/p>\n
S’il s’av\u00e8re qu’un policier a enfreint les r\u00e8gles, l’acc\u00e8s \u00e0 l’information concern\u00e9e est imm\u00e9diatement restreint.<\/p>\n
Tous les ans, la police doit publier un rapport indiquant\u00a0:<\/p>\n
Si vous \u00eates m\u00e9content de la fa\u00e7on dont la police a recueilli et trait\u00e9 vos renseignements personnels, communiquez avec L\u2019Agence des plaintes contre les forces de l\u2019ordre<\/a> et suivez ses directives pour porter plainte<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-1176956","steps","type-steps","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n