Si vous n’\u00eates pas d’accord avec ce que veut le demandeur, remplissez la formule de d\u00e9fense<\/a>. Vous avez 20\u00a0jours<\/strong> apr\u00e8s avoir re\u00e7u la demande du demandeur pour d\u00e9poser votre d\u00e9fense.<\/p>\n Si vous ne r\u00e9pondez pas \u00e0 la demande, le tribunal pr\u00e9sumera que vous \u00eates d’accord avec ce que veut le demandeur. Vous pourriez perdre votre chance de pr\u00e9senter votre version des faits.<\/p>\n De plus, si vous ne d\u00e9posez pas de d\u00e9fense, vous pourriez \u00eatre responsable des frais suppl\u00e9mentaires pay\u00e9s par le demandeur pour obtenir un jugement contre vous. Par exemple, vous pouvez \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 payer les frais d’avocat et de d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n Dans la formule de d\u00e9fense, vous pouvez expliquer pourquoi vous \u00eates d’accord ou en d\u00e9saccord sur chaque \u00e9l\u00e9ment de la demande du demandeur. Joignez-y une copie de tout document \u00e0 l’appui, comme :<\/p>\n Soyez aussi clair et concis que possible. Utilisez vos propres mots; nul besoin d’utiliser un langage juridique. Le minist\u00e8re du Procureur g\u00e9n\u00e9ral a \u00e9labor\u00e9 un Guide sur la r\u00e9ponse \u00e0 la demande<\/a> qui vous expliquera comment faire.<\/p>\n M\u00eame si vous \u00eates d’accord avec tout ou une partie de la demande, vous devez tout de m\u00eame d\u00e9poser une D\u00e9fense<\/a>.<\/p>\n Sur le formulaire, expliquez pourquoi vous \u00eates d’accord ou en d\u00e9saccord sur chaque \u00e9l\u00e9ment de la demande. Pour les \u00e9l\u00e9ments avec lesquels vous \u00eates d’accord, vous pouvez proposer un plan de paiement pour ce que vous devez. Par exemple, si vous ne pouvez pas vous permettre de payer tout de suite, vous pouvez demander plus de temps ou payer par tranche.<\/p>\n Pour les \u00e9l\u00e9ments de la demande avec lesquels vous n’\u00eates pas d’accord, vous pouvez :<\/p>\n Le tribunal peut organiser une conf\u00e9rence en vue d’un r\u00e8glement \u00e0 l’amiable<\/span> et vous devez vous rendre \u00e0 cette conf\u00e9rence. Si vous n’\u00eates pas disponible certains jours, vous devez en informer le tribunal lorsque vous d\u00e9posez votre d\u00e9fense.<\/p>\n Une fois la formule de d\u00e9fense remplie, signifiez-la au demandeur. Si plusieurs personnes vous poursuivent, envoyez-en une copie \u00e0 chacune d’elles.<\/p>\n Ensuite, remplissez et d\u00e9posez une Formule 8A: Affidavit de signification<\/a>. Cette formule sert \u00e0 prouver au tribunal que votre d\u00e9fense a \u00e9t\u00e9 remise au demandeur.<\/p>\n Le Guide sur la signification des documents<\/a> explique les r\u00e8gles \u00e0 suivre.<\/p>\n Vous pouvez signifier vos documents en personne. Vous pouvez aussi le faire par la poste, par service de messagerie ou par courriel.<\/p>\n D\u00e9posez les affidavits et votre d\u00e9fense au tribunal nomm\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re page de la demande pr\u00e9sent\u00e9e contre vous. Vous avez 20\u00a0jours<\/strong> apr\u00e8s avoir re\u00e7u la demande pour le faire.<\/p>\n Si vous ne d\u00e9posez pas de d\u00e9fense dans ce d\u00e9lai, le tribunal pourrait rendre sa d\u00e9cision sans avoir entendu votre point de vue.<\/p>\n Le d\u00e9p\u00f4t d’une d\u00e9fense co\u00fbte 77 $. Si vous n’avez pas les moyens de payer, vous pouvez demander une dispense au tribunal<\/a>.<\/p>\n Vous pouvez d\u00e9poser votre D\u00e9fense :<\/p>\n Si vous envoyez votre d\u00e9fense par la poste, vous devez inclure tous vos documents et attestations. Vous devrez \u00e9galement inclure les frais. Lors d’un envoi par la poste, les frais doivent \u00eatre pay\u00e9s par ch\u00e8que ou mandat-poste \u00e0 l’ordre du ministre des Finances.<\/p>\n Pour les \u00e9l\u00e9ments de la demande que vous approuvez, vous pouvez proposer un plan de paiement.<\/p>\n Le demandeur d\u00e9cide s’il accepte vos modalit\u00e9s de paiement. Si le demandeur accepte vos modalit\u00e9s, vous devez<\/strong> respecter le plan de paiement. Le tribunal consid\u00e8re un plan de paiement accept\u00e9 comme une ordonnance judiciaire.<\/p>\n Si le demandeur n’accepte pas<\/strong> votre plan de paiement, il peut demander une audience sur les modalit\u00e9s de paiement<\/b>. Lors d’une audience sur les modalit\u00e9s de paiement, un juge d\u00e9cidera du plan de paiement. Par exemple, il pourrait d\u00e9cider que vous devez payer en plusieurs versements plus importants que ce que vous avez sugg\u00e9r\u00e9.<\/p>\n Si vous ne respectez pas le plan de paiement, le demandeur peut vous envoyer une Formule 20L : Avis de d\u00e9faut de paiement<\/a>. Vous n’aurez que 15 jours pour vous entendre avec le demandeur afin de rembourser l’argent que vous avez re\u00e7u. Si le demandeur est d’accord, vous pouvez poursuivre le plan de paiement. D\u00e9posez une Formule 13B : Consentement<\/a> qui explique ce que vous avez accept\u00e9 de faire. Mais si le demandeur n’est pas d’accord, le plan de paiement est annul\u00e9 et le demandeur peut obtenir un jugement par d\u00e9faut contre vous.<\/p>\n Un jugement par d\u00e9faut signifie que tout l’argent que vous devez est exigible imm\u00e9diatement. Le demandeur peut choisir les prochaines \u00e9tapes \u00e0 suivre pour r\u00e9cup\u00e9rer l’argent et les frais de justice que vous devez. Par exemple, si vous avez un emploi, le demandeur peut demander au tribunal de pr\u00e9lever l’argent que vous devez directement sur votre ch\u00e8que de paie<\/a>. Le tribunal peut \u00e9galement vendre des biens que vous poss\u00e9dez<\/a>. Ou le demandeur pourrait accepter de faire un nouveau plan de paiement.<\/p>\n Tenez minutieusement un registre de toute somme d’argent que vous versez au demandeur.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-1177011","steps","type-steps","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n\n
\n
Signifiez la d\u00e9fense<\/h3>\n
D\u00e9posez votre d\u00e9fense<\/h3>\n
\n