{"id":1177035,"date":"2017-11-10T11:40:08","date_gmt":"2017-11-10T16:40:08","guid":{"rendered":""},"modified":"2021-10-12T10:58:08","modified_gmt":"2021-10-12T14:58:08","slug":"1-repertoriez-et-evaluez-tous-vos-actifs-et-toutes-vos-dettes","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/family-law\/1-repertoriez-et-evaluez-tous-vos-actifs-et-toutes-vos-dettes\/","title":{"rendered":"1. R\u00e9pertoriez et \u00e9valuez tous vos actifs et toutes vos dettes"},"content":{"rendered":"

Si vous vous partagez vos biens par un paiement d’\u00e9galisation, la premi\u00e8re \u00e9tape est de faire une liste<\/a> de tous vos actifs et de toutes vos dettes.<\/p>\n

Remplissez des formules d’\u00e9tat financier<\/h3>\n

Un \u00e9tat financier est un document judiciaire contenant des renseignements sur votre revenu, vos d\u00e9penses, vos actifs et vos dettes. Ce document vous aidera, vous et votre conjoint mari\u00e9, \u00e0 faire l’inventaire de vos actifs et de vos dettes afin faciliter le partage.<\/p>\n

Vous n’\u00eates pas oblig\u00e9s d’utiliser une formule d’\u00e9tat financier si vous d\u00e9cidez de vous passer du tribunal. N\u00e9anmoins, beaucoup trouvent ce formulaire utile, car il indique les types de biens qu’il vous faut d\u00e9clarer, ainsi que la mani\u00e8re de calculer vos biens familiaux nets (BFN). De plus, il contient des instructions sur ce que vous n’\u00eates pas cens\u00e9 inclure dans vos BFN.<\/p>\n

Il existe deux formules d’\u00e9tat financier<\/a>. Si vous souhaitez que ce soit le tribunal qui proc\u00e8de au partage de vos biens, vous devez <\/strong>utiliser la Formule\u00a013.1\u00a0: \u00c9tat financier (demandes portant sur des biens et demandes d’aliments)<\/a>. Il est obligatoire d’y d\u00e9clarer tous vos biens, appel\u00e9s \u00ab\u00a0avoirs\u00a0\u00bb dans la formule, ainsi que toutes vos dettes.<\/p>\n

D\u00e9clarez la valeur de vos actifs et de vos dettes<\/h3>\n

Dans la Formule\u00a013.1, vous devez indiquer la valeur de vos actifs et de vos dettes \u00e0 trois dates diff\u00e9rentes\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. La date de votre mariage. Cette date est importante, car le paiement d’\u00e9galisation est \u00e9tabli en tenant compte de ce que vous poss\u00e9diez d\u00e9j\u00e0 au moment de votre mariage.<\/li>\n
  2. La \u00ab\u00a0date d’\u00e9valuation\u00a0\u00bb\u00a0: habituellement la date de votre s\u00e9paration. C’est une date importante, car le paiement d’\u00e9galisation est calcul\u00e9 en tenant compte de la valeur de vos actifs et de vos dettes \u00e0 la fin de la relation.<\/li>\n
  3. La date \u00e0 laquelle vous remplissez la formule\u00a0: C’est aussi une date importante, parce que le tribunal a parfois besoin de savoir ce qui est advenu des actifs ou des dettes depuis votre s\u00e9paration.<\/li>\n<\/ol>\n

    Il est essentiel que vous vous communiquiez, vous et votre conjoint, une information compl\u00e8te et v\u00e9ridique sur votre situation financi\u00e8re. C’est ce qu’on appelle la divulgation de renseignements financiers.<\/strong><\/p>\n

    Id\u00e9alement, vous fournirez des copies des documents qui appuient les donn\u00e9es que vous inscrivez dans votre formule d’\u00e9tat financier. Vous pourriez par exemple fournir\u00a0:<\/p>\n