Si vous jugez que le propri\u00e9taire n’a pas respect\u00e9 vos droits de la personne, vous pouvez faire une requ\u00eate au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO). Vous devez faire cette requ\u00eate dans un d\u00e9lai d’un an.<\/p>\n
Le Tribunal ressemble \u00e0 une cour, mais en moins formel. Tout d’abord, il tentera d’amener les deux parties \u00e0 se mettre d’accord sur un r\u00e8glement de l’affaire. Si elles n’arrivent pas \u00e0 s’entendre, le Tribunal tiendra une audience pour juger le diff\u00e9rend. \u00c0 l’audience, un membre du Tribunal entendra les t\u00e9moignages et les arguments des deux parties.<\/p>\n
Apr\u00e8s l’audience, le Tribunal peut rendre deux types d’ordonnance. Par exemple, il peut ordonner au propri\u00e9taire de vous louer le logement. Ou encore, il peut lui ordonner de modifier sa politique concernant la s\u00e9lection des locataires ou de suivre une formation sur la discrimination.<\/p>\n
Enfin, le Tribunal peut ordonner au propri\u00e9taire de vous payer un montant d’argent pour vous d\u00e9dommager du non-respect de vos droits de la personne.<\/p>\n
Le Centre d’assistance juridique en mati\u00e8re de droits de la personne peut vous aider \u00e0 faire votre requ\u00eate.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-1177230","steps","type-steps","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n