{"id":1177482,"date":"2017-10-23T10:00:35","date_gmt":"2017-10-23T14:00:35","guid":{"rendered":""},"modified":"2022-07-29T10:28:59","modified_gmt":"2022-07-29T14:28:59","slug":"2-remettez-votre-requete-a-votre-employeur-et-au-ministere-du-travail-0","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/employment-and-work\/2-remettez-votre-requete-a-votre-employeur-et-au-ministere-du-travail-0\/","title":{"rendered":"2. Remettez votre Requ\u00eate \u00e0 votre employeur et au minist\u00e8re du Travail"},"content":{"rendered":"

Remettez une copie de votre requ\u00eate et du formulaire C-44<\/a> d\u00fbment rempli \u00e0 votre employeur et au minist\u00e8re du Travail. Vous devrez \u00e9galement leur remettre une copie du rapport de l’inspecteur.<\/p>\n

Vous pouvez remettre une copie de votre requ\u00eate \u00e0 votre employeur en mains propres, par t\u00e9l\u00e9copieur, par la poste ou par service de messagerie. Si votre employeur est d’accord, vous pouvez \u00e9galement l’envoyer par courriel.<\/p>\n

Vous pouvez envoyer ces documents au minist\u00e8re du Travail par t\u00e9l\u00e9copieur au 416 326\u20117985 ou par courrier \u00e0 l\u2019adresse suivante :<\/p>\n

Sous-directeur
\nDirection des services juridiques
\nMinist\u00e8re du Travail, de l\u2019Immigration, de la Formation et du D\u00e9veloppement des comp\u00e9tences
\n400, avenue University, 11e<\/sup>\u00a0\u00e9tage
\nToronto (Ontario)\u00a0 M7A 1T7<\/p>\n

Conservez une copie de tout re\u00e7u comme preuve que vous avez remis \u00e0 votre employeur et au minist\u00e8re du Travail une copie de votre demande. Vous devez \u00e9galement noter la date et l’heure auxquelles vous avez soumis la demande.<\/p>\n

Ensuite, \u00e0 la page 7 de votre formulaire A-65<\/a>, \u00e9crivez \u00e0 qui vous avez remis la demande et comment vous l’avez remise. Si vous avez fait la demande par courriel, vous devrez \u00e9galement remplir le formulaire A-139<\/a> et l’envoyer \u00e0 la CRTO.<\/p>\n

Si vous n’effectuez\u00a0pas<\/strong> de d\u00e9p\u00f4t \u00e9lectronique, vous devrez inclure les copies vierges<\/strong> des formulaires suivants :<\/p>\n