{"id":1177549,"date":"2017-10-20T12:39:51","date_gmt":"2017-10-20T16:39:51","guid":{"rendered":""},"modified":"2025-07-16T11:25:41","modified_gmt":"2025-07-16T15:25:41","slug":"2-prenez-connaissance-de-la-situation-financiere-de-votre-employeur","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/employment-and-work\/2-prenez-connaissance-de-la-situation-financiere-de-votre-employeur\/","title":{"rendered":"2. Prenez connaissance de la situation financi\u00e8re de votre employeur"},"content":{"rendered":"

Il n\u2019est pas facile de d\u00e9terminer la meilleure fa\u00e7on de recouvrer la somme due, sauf si vous poss\u00e9dez de l\u2019information sur la situation financi\u00e8re de votre employeur.<\/p>\n

Si vous n\u2019avez pas cette information, vous pouvez demander \u00e0 la Cour de tenir un interrogatoire. Celle-ci ordonnera \u00e0 votre employeur de compara\u00eetre et de r\u00e9pondre \u00e0 des questions sur ses finances.<\/p>\n

\"Parcours<\/div >

Parcours guid\u00e9 pour faire ex\u00e9cuter un jugement<\/p><\/div>

Remplissez les formules pour faire ex\u00e9cuter un jugement de la Cour des petites cr\u00e9ances.<\/p>\n<\/div><\/a><\/div>\n

Demande d\u2019interrogatoire<\/h3>\n

Vous devez demander \u00e0 la Cour la tenue d\u2019un interrogatoire. Pour ce faire, vous remplissez un Avis d\u2019interrogatoire (formule\u00a020H)<\/a> et un Affidavit relatif \u00e0 une demande d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e (formule\u00a020P)<\/a>.<\/p>\n

Sur l\u2019Avis d\u2019interrogatoire, vous indiquez le nom de la personne qui doit \u00eatre interrog\u00e9e. Si votre employeur est une entreprise, indiquez le nom d\u2019une personne qui conna\u00eet les finances de l\u2019entreprise. Il pourrait s\u2019agir, par\u00a0exemple, du propri\u00e9taire.<\/p>\n

Vous devez ensuite d\u00e9poser les formules au greffe et payer les frais de d\u00e9p\u00f4t<\/a>. La remise des formules et des documents au greffe s\u2019appelle le \u00ab\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le personnel vous donnera la date d\u2019audience.<\/p>\n

Signification des documents<\/h3>\n

Vous devez signifier l\u2019Avis d\u2019interrogatoire \u00e0 votre employeur au moins 30\u00a0jours<\/strong> avant l\u2019audience. Si vous essayez de recouvrer la somme aupr\u00e8s d\u2019un particulier plut\u00f4t que d\u2019une entreprise, vous devez \u00e9galement lui signifier une Formule de renseignements financiers (formule\u00a020I)<\/a> vierge.<\/p>\n

On entend par \u00ab\u00a0signifier\u00a0\u00bb des formules et des documents la remise de cette documentation \u00e0 une personne dans le respect des R\u00e8gles de la Cour des petites cr\u00e9ances. Avant de signifier des documents, consultez le Guide sur la signification des documents<\/a> pour vous assurer de bien suivre toutes les r\u00e8gles.<\/p>\n

Vous aurez ensuite besoin d\u2019un Affidavit de signification (formule\u00a08A)<\/a> d\u00fbment rempli pour prouver que vous avez signifi\u00e9 les formules. Vous devez d\u00e9poser l\u2019affidavit au greffe au moins trois\u00a0jours<\/strong> avant l\u2019interrogatoire.<\/p>\n

Interrogatoire<\/h3>\n

Lors de l\u2019interrogatoire, vous pouvez poser des questions sur ce qui suit \u00e0 votre employeur\u00a0:<\/p>\n