Remettez une copie de votre requ\u00eate \u00e0 votre employeur en mains propres, par t\u00e9l\u00e9copieur, par la poste ou par service de messagerie. Si votre employeur est d’accord, vous pouvez \u00e9galement l’envoyer par courriel.<\/p>\n
Conservez une copie de tout re\u00e7u comme preuve que vous avez remis \u00e0 votre employeur une copie de votre demande. Vous devez \u00e9galement noter la date et l’heure auxquelles vous avez soumis la demande.<\/p>\n
Ensuite, \u00e0 la page 7 de votre formulaire A-53, \u00e9crivez \u00e0 qui vous avez remis la demande et comment vous l’avez remise. Si vous avez fait la demande par courriel, vous devrez \u00e9galement remplir le formulaire A-139 et l’envoyer \u00e0 la CRTO.<\/p>\n
Vous devez \u00e9galement remettre une copie de votre requ\u00eate \u00e0 toute personne qui pourrait \u00eatre touch\u00e9e par la d\u00e9cision rendue par la Commission des relations de travail de l\u2019Ontario (la\u00a0CRTO) relativement \u00e0 votre plainte.<\/p>\n
Par\u00a0exemple, si votre employeur a modifi\u00e9 vos fonctions et qu\u2019un autre employ\u00e9 accomplit maintenant vos anciennes t\u00e2ches, son poste pourrait changer si la CRTO ordonne \u00e0 l\u2019employeur de vous r\u00e9int\u00e9grer dans vos fonctions. Vous devez donc remettre \u00e0 cette personne une copie de votre requ\u00eate.<\/p>\n
Si vous remettez une copie de votre requ\u00eate \u00e0 quelqu\u2019un, cette personne peut faire parvenir de l\u2019information \u00e0 la CRTO et participer \u00e0 votre audience.<\/p>\n
Si vous n’effectuez pas<\/strong> de d\u00e9p\u00f4t \u00e9lectronique, vous devrez inclure les formulaires suivants lorsque vous remettrez la demande \u00e0 votre employeur et \u00e0 toute autre personne concern\u00e9e :<\/p>\n\n