{"id":1177610,"date":"2018-01-19T13:21:47","date_gmt":"2018-01-19T18:21:47","guid":{"rendered":""},"modified":"2021-11-19T12:49:54","modified_gmt":"2021-11-19T17:49:54","slug":"3-respectez-les-regles-du-tas-0","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/income-assistance\/3-respectez-les-regles-du-tas-0\/","title":{"rendered":"3. Respectez les r\u00e8gles du TAS"},"content":{"rendered":"

Le Tribunal de l’aide sociale (TAS) a \u00e9tabli des r\u00e8gles pr\u00e9cises sur les appels<\/a>, et vous devez les respecter.<\/p>\n

R\u00e8gles sur les documents<\/h3>\n

Vous devez suivre les r\u00e8gles de pr\u00e9sentation des documents et fournir une page couverture o\u00f9 vous aurez indiqu\u00e9<\/strong>\u00a0tous<\/strong> les documents que vous d\u00e9posez aupr\u00e8s du TAS.<\/p>\n

\u00ab\u00a0D\u00e9poser<\/strong>\u00a0\u00bb des documents signifie les remettre au TAS en suivant certaines r\u00e8gles.<\/p>\n

Il y a trois fa\u00e7ons de d\u00e9poser des documents aupr\u00e8s du TAS\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. les apporter ou demander \u00e0 quelqu’un de les apporter au bureau principal du TAS<\/a>;<\/li>\n
  2. les envoyer par la poste<\/a>;<\/li>\n
  3. les envoyer par t\u00e9l\u00e9copieur au 416\u00a0326-5135<\/strong> (30\u00a0pages <\/strong>et moins<\/strong>).<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Si vous voulez envoyer par t\u00e9l\u00e9copieur des documents comptant plus de<\/strong> 30\u00a0pages, vous devez demander la permission au greffier du TAS<\/a>.<\/p>\n

    Vous devez d\u00e9poser vos documents au moins 20\u00a0jours<\/strong> avant votre audience.<\/p>\n

    Vous devez \u00e9galement remettre une copie des documents au bureau du programme\u00a0OT. Pour prouver que vous l’avez fait, remplissez l’Attestation de remise (formulaire\u00a07)<\/a> et d\u00e9posez-la aupr\u00e8s du TAS.<\/p>\n

    R\u00e8gles \u00e0 propos des t\u00e9moins<\/h3>\n

    Il est pratiquement certain que vous serez un t\u00e9moin \u00e0 votre audience.<\/p>\n

    Si vous avez d’autres t\u00e9moins, vous devez donner leur nom au TAS et au bureau du programme\u00a0OT.<\/p>\n

    Vous devez le faire au moins 20\u00a0jours<\/strong> avant votre audience.<\/p>\n

    Conserver des copies des documents<\/h3>\n

    Conservez une copie de tout ce que vous d\u00e9posez aupr\u00e8s du TAS et assurez-vous d’avoir une preuve de la date o\u00f9 vous avez\u00a0:<\/p>\n