{"id":1177734,"date":"2018-02-27T10:41:14","date_gmt":"2018-02-27T15:41:14","guid":{"rendered":""},"modified":"2022-01-27T20:24:13","modified_gmt":"2022-01-28T01:24:13","slug":"4-informez-vous-sur-les-consequences-relatives-aux-depens-en-cas-de-non-acceptation-de-loffre","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/family-law\/4-informez-vous-sur-les-consequences-relatives-aux-depens-en-cas-de-non-acceptation-de-loffre\/","title":{"rendered":"4. Informez-vous sur les cons\u00e9quences relatives aux d\u00e9pens en cas de non-acceptation de l’offre"},"content":{"rendered":"

Si votre partenaire ou vous-m\u00eame rejetez toutes les offres, le juge charg\u00e9 de l’audition de la motion ou du proc\u00e8s ne doit pas<\/strong> \u00eatre inform\u00e9 des offres de r\u00e8glement tant qu’il n’a pas tranch\u00e9 toutes les questions que vous tentez de r\u00e9soudre.<\/p>\n

Le juge tient compte des offres non accept\u00e9es pour d\u00e9terminer s’il doit adjuger les d\u00e9pens par ordonnance.<\/p>\n

Selon la R\u00e8gle\u00a018\u00a0: Offres de r\u00e8glement amiable<\/a>, si le juge rend une ordonnance semblable \u00e0 une offre de l’une des parties que l’autre n’a pas accept\u00e9, ou meilleure que cette offre, il pourrait y avoir des cons\u00e9quences relatives aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Autrement dit, si vous rejetez une offre que vous auriez eu avantage \u00e0 accepter, vous pourriez devoir payer une partie<\/span> des frais de justice de votre partenaire.<\/p>\n

Pour qu’il y ait des cons\u00e9quences relatives aux d\u00e9pens, l’offre de r\u00e8glement amiable doit\u00a0:<\/p>\n