Il peut arriver que vous signiez la demande ou la convention de location avant le propri\u00e9taire. Ce dernier pourrait devoir l’envoyer \u00e0 quelqu’un d’autre ou \u00e0 un bureau pour la faire signer.<\/p>\n
Si la LTA s’applique \u00e0 vous, le propri\u00e9taire doit vous remettre une copie de la convention de location d\u00fbment sign\u00e9e dans les 21\u00a0jours<\/strong> qui suivent la date \u00e0 laquelle vous l’avez sign\u00e9e.<\/p>\n La convention doit indiquer l’adresse et le nom officiel du propri\u00e9taire. Dans le cas d’une convention orale, le propri\u00e9taire\u00a0doit vous fournir ces renseignements par \u00e9crit dans les 21\u00a0jours qui suivent la date de d\u00e9but de votre location.<\/p>\n Si votre propri\u00e9taire refuse de vous remettre une copie de votre convention de location ou un document indiquant son nom officiel dans ce d\u00e9lai de 21 jours, vous avez le droit de refuser de payer le loyer jusqu’\u00e0 ce que vous ayez re\u00e7u ces documents. D\u00e8s que vous avez re\u00e7u la copie de la convention ou l’information exig\u00e9e, vous devez imm\u00e9diatement payer au complet le loyer que vous devez. Si vous ne payez pas, le propri\u00e9taire peut demander votre expulsion \u00e0 la Commission de la location immobili\u00e8re (CLI).<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-1177910","steps","type-steps","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n