{"id":1177916,"date":"2018-01-02T12:08:02","date_gmt":"2018-01-02T17:08:02","guid":{"rendered":""},"modified":"2022-03-10T11:25:09","modified_gmt":"2022-03-10T16:25:09","slug":"2-determinez-si-vous-pouvez-faire-detruire-vos-empreintes-digitales-et-vos","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/criminal-law\/2-determinez-si-vous-pouvez-faire-detruire-vos-empreintes-digitales-et-vos\/","title":{"rendered":"2. D\u00e9terminez si vous pouvez faire d\u00e9truire vos empreintes digitales et vos photos"},"content":{"rendered":"<p>Si vous avez donn\u00e9 vos empreintes digitales, d\u00e9terminez si vous pouvez les faire d\u00e9truire.<\/p>\n<p>Il est important de les faire d\u00e9truire si vous le pouvez, car leur simple existence peut avoir des cons\u00e9quences sur votre vie personnelle.<\/p>\n<p>Seules les personnes qui ont eu affaire \u00e0 la police ont un dossier comprenant leurs empreintes digitales. Les garde-fronti\u00e8res et les policiers, par exemple, pourraient vous traiter diff\u00e9remment s&#8217;ils voient que votre dossier comporte ce type de donn\u00e9es. Les garde-fronti\u00e8res pourraient vous retenir plus longtemps \u00e0 la fronti\u00e8re. La police aussi pourrait vous retenir plus longtemps si elle vous intercepte sur la route.<\/p>\n<p>La police ne d\u00e9truira vos empreintes et vos photos que si vous lui en faites la demande. Autrement, elle les gardera dans ses dossiers.<\/p>\n<p>Les empreintes digitales sont aussi conserv\u00e9es par la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Si la police accepte votre demande de destruction, elle demandera aussi \u00e0 la GRC de d\u00e9truire sa copie.<\/p>\n<h3>Si vous n&#8217;avez pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable<\/h3>\n<p>Vous devez pr\u00e9senter votre demande pour faire d\u00e9truire vos empreintes et vos photos au service de police o\u00f9 vous avez \u00e9t\u00e9 accus\u00e9. La police n&#8217;examinera votre demande que si toutes ces conditions sont r\u00e9unies\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Vous n&#8217;avez jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable d&#8217;une infraction criminelle.<\/li>\n<li>Vous ne faites pas l&#8217;objet d&#8217;une accusation en instance.<\/li>\n<li>Vous aviez 18\u00a0ans ou plus le jour de votre arrestation. La <a class=\"links-link ext new-link\" href=\"\/fr\/resource\/loi-sur-le-syst-me-de-justice-p-nale-pour-les-adolescents-r-sum-et-historique-1\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>Loi sur le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale pour les adolescents<\/em><\/a> pr\u00e9voit une proc\u00e9dure diff\u00e9rente pour les jeunes.<\/li>\n<\/ul>\n<p>De plus, vous devez \u00eatre dans <strong>l&#8217;une ou l&#8217;autre<\/strong> de ces situations\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Les accusations port\u00e9es contre vous ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es.<\/li>\n<li>Vous \u00eates tenu par un engagement de ne pas troubler l&#8217;ordre public.<\/li>\n<li>Vous avez re\u00e7u une absolution inconditionnelle ou une absolution conditionnelle.<\/li>\n<li>Vous avez \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 non coupable au terme de votre proc\u00e8s.<\/li>\n<li>Il y a eu arr\u00eat des proc\u00e9dures, et un an s&#8217;est \u00e9coul\u00e9 depuis.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Si vous avez \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable<\/h3>\n<p>Si vous avez \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable d&#8217;une infraction criminelle, vous devez obtenir la suspension de votre casier judiciaire pour pouvoir faire d\u00e9truire vos empreintes et vos photos. Sans la suspension du casier judiciaire, ce qu&#8217;on appelait autrefois \u00ab\u00a0pardon\u00a0\u00bb, la police rejettera votre demande de destruction.<\/p>\n<p>Pour demander la suspension de votre casier, vous devez avoir purg\u00e9 votre peine et termin\u00e9 votre p\u00e9riode d&#8217;attente pour l&#8217;infraction commise. La p\u00e9riode d&#8217;attente peut \u00eatre de cinq ou dix ans selon le type d&#8217;infraction.<\/p>\n<p>Il y a des frais \u00e0 payer pour faire une demande de suspension de casier. C&#8217;est la commission des lib\u00e9rations conditionnelles qui acceptera ou refusera votre demande, selon que vous aurez r\u00e9ussi ou non \u00e0 d\u00e9montrer que vous \u00eates un citoyen respectueux de la loi.<\/p>\n<p>Cela dit, m\u00eame si votre casier est suspendu, il se peut que la police refuse de d\u00e9truire vos empreintes et vos photos.<\/p>\n<h3>P\u00e9riode d&#8217;attente<\/h3>\n<p>Vous devez attendre un certain temps avant de pouvoir demander la destruction de vos empreintes digitales.<\/p>\n<p>Pour savoir combien de temps vous devez attendre, adressez-vous au service de police ayant port\u00e9 les accusations contre vous.<\/p>\n<p>La dur\u00e9e de la p\u00e9riode d&#8217;attente d\u00e9pend de la fa\u00e7on dont votre affaire a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e. Par exemple\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Si vous \u00eates tenu par un engagement de ne pas troubler l&#8217;ordre public, vous devez attendre jusqu&#8217;\u00e0 l&#8217;expiration de cet engagement.<\/li>\n<li>Si vous avez re\u00e7u une absolution inconditionnelle, vous devez attendre un an.<\/li>\n<li>Si vous avez re\u00e7u une absolution conditionnelle, vous devez attendre trois ans.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La p\u00e9riode d&#8217;attente d\u00e9pend aussi de l&#8217;endroit o\u00f9 vous avez \u00e9t\u00e9 accus\u00e9. Par exemple, le Service de police de Toronto vous demandera d&#8217;attendre\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>cinq mois apr\u00e8s votre derni\u00e8re comparution au tribunal si les accusations contre vous ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es ou s&#8217;il y a eu arr\u00eat des proc\u00e9dures;<\/li>\n<li>six mois apr\u00e8s l&#8217;expiration d&#8217;un engagement de ne pas troubler l&#8217;ordre public.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Refus de la police<\/h3>\n<p>Si vous avez \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 d&#8217;une infraction secondaire ou primaire, la police peut refuser de d\u00e9truire vos empreintes et vos photos. Les infractions primaires et secondaires sont d\u00e9finies dans le <a class=\"links-link ext new-link\" href=\"\/fr\/resource\/code-criminel-1\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>Code criminel<\/em><\/a><em>.<\/em><\/p>\n<p>Notons aussi que le tribunal peut parfois demander un \u00e9chantillon de leur ADN aux personnes d\u00e9clar\u00e9es coupables d&#8217;une infraction primaire ou secondaire, en raison de la gravit\u00e9 de ce type d&#8217;infraction et des circonstances qui s&#8217;y rapportent. Les infractions primaires et secondaires sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es sur le <a class=\"links-link ext new-link\" href=\"\/fr\/resource\/nddb-list-of-dna-designated-offences-section-487-04-of-the-criminal-code-of-canada\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">site Web de la Banque nationale de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques<\/a> de la GRC.<\/p>\n<p>Les infractions primaires comprennent\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>les agressions sexuelles;<\/li>\n<li>les voies de fait graves.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les infractions secondaires comprennent\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>les voies de fait;<\/li>\n<li>la prof\u00e9ration de menaces;<\/li>\n<li>les infractions graves en lien avec la drogue.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La police peut aussi refuser de d\u00e9truire vos empreintes et vos photos si elle croit que cela nuirait \u00e0 l&#8217;int\u00e9r\u00eat v\u00e9ritable du public. Toutefois, le sens de cette derni\u00e8re expression n&#8217;est pas expliqu\u00e9 dans les proc\u00e9dures de la police\u00a0: rien n&#8217;est dit sur le type de situation qui pourrait nuire \u00e0 l&#8217;int\u00e9r\u00eat v\u00e9ritable du public.<\/p>\n<p>Si votre demande de destruction est refus\u00e9e, vous pouvez interjeter appel en pr\u00e9sentant une demande \u00e9crite. Un avocat pourra vous aider dans cette proc\u00e9dure s&#8217;il n&#8217;y a pas de raison particuli\u00e8re de conserver vos empreintes digitales.<\/p>\n<!-- AddThis Advanced Settings generic via filter on the_content --><!-- AddThis Share Buttons generic via filter on the_content -->","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-1177916","steps","type-steps","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v23.9 (Yoast SEO v23.9) - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>2. 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