Vous devez pr\u00e9senter votre demande pour faire d\u00e9truire vos empreintes digitales et vos photos au service de police o\u00f9 vous avez \u00e9t\u00e9 accus\u00e9. Si la police accepte votre demande de destruction, elle demandera aussi \u00e0 la Gendarmerie royale du Canada (GRC) de d\u00e9truire la copie qu’elle poss\u00e8de de ces donn\u00e9es.<\/p>\n
Chaque service de police a ses propres proc\u00e9dures, et parfois aussi ses propres formulaires. Pour savoir comment faire votre demande, adressez-vous au service de police qui a pris vos empreintes. Vous pouvez aussi consulter la section \u00ab Autres ressources \u00bb \u00e0 la fin de cette \u00e9tape.<\/p>\n
La police prend parfois beaucoup de temps pour r\u00e9pondre aux demandes de destruction. C’est pourquoi vous devriez faire votre demande le plus t\u00f4t possible apr\u00e8s votre p\u00e9riode d’attente. Par exemple, le Service de police de Toronto peut prendre jusqu’\u00e0 neuf mois pour examiner une demande, et six autres mois pour prendre une d\u00e9cision.<\/p>\n
Une fois que la police aura pris sa d\u00e9cision, elle vous enverra un avis. Puis, environ six mois plus tard, vous recevrez une lettre confirmant que vos donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truites.<\/p>\n
Certains services de police demandent des frais administratifs pour la destruction des empreintes digitales et des photos. Par exemple, le Service de police r\u00e9gional de Durham exige des frais de 65 $. Ces frais ne servent qu’\u00e0 couvrir le traitement de la demande. Vous ne serez donc pas rembours\u00e9 si votre demande de destruction est refus\u00e9e.<\/p>\n
Pour \u00e9viter de payer les frais administratifs en double, attendez de remplir toutes les conditions requises avant de faire votre demande.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-1177917","steps","type-steps","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n