{"id":1178073,"date":"2018-01-18T15:46:18","date_gmt":"2018-01-18T20:46:18","guid":{"rendered":""},"modified":"2025-10-01T08:32:31","modified_gmt":"2025-10-01T12:32:31","slug":"allez-a-la-cour-des-petites-creances","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/debt-and-consumer-rights\/allez-a-la-cour-des-petites-creances\/","title":{"rendered":"Allez \u00e0 la Cour des petites cr\u00e9ances"},"content":{"rendered":"

Si vous d\u00e9cidez de vous tourner vers la Cour des petites cr\u00e9ances, deux options s’offrent \u00e0 vous\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. Suivre le processus de requ\u00eate sp\u00e9cial pour le r\u00e8glement de la facture.<\/li>\n
  2. Poursuivre le r\u00e9parateur directement.<\/li>\n<\/ol>\n

    Si vous suivez le processus de requ\u00eate sp\u00e9cial<\/h3>\n

    Si vous d\u00e9cidez de suivre le processus de requ\u00eate sp\u00e9cial, vous devrez payer au tribunal la totalit\u00e9 du montant factur\u00e9. Le r\u00e9parateur aura alors trois jours pour vous remettre votre v\u00e9hicule. Ensuite, le tribunal d\u00e9cidera quelle partie du montant sera donn\u00e9e au r\u00e9parateur, et quelle partie vous sera rembours\u00e9e. Normalement, le tribunal rend sa d\u00e9cision \u00e0 l’int\u00e9rieur de 90\u00a0jours.<\/p>\n

    Vous devrez remplir un formulaire sp\u00e9cial pour faire votre requ\u00eate, soit la Formule\u00a02 aux termes de la Loi sur le privil\u00e8ge des r\u00e9parateurs et des entreposeurs<\/em><\/strong>. <\/em><\/strong>Demandez directement au tribunal de vous en donner un.<\/p>\n

    Vous pouvez aussi demander au tribunal de vous donner le Guide sur la consignation de sommes d’argent au tribunal<\/a><\/strong>. Pour parler au personnel du tribunal, composez l’un de ces num\u00e9ros\u00a0:<\/p>\n

    Sans frais \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026. 1\u00a0800\u00a0518\u20117901<\/p>\n

    R\u00e9gion de Toronto \u2026\u2026\u2026\u2026…\u2026.. 416\u00a0326\u20112220<\/p>\n

    ATS sans frais \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.1\u00a0877\u00a0425\u20110575<\/p>\n

    ATS dans la r\u00e9gion de Toronto \u2026…416\u00a0326\u20114012<\/p>\n

    Si vous poursuivez le r\u00e9parateur<\/h3>\n

    Si vous d\u00e9cidez de ne pas suivre le processus de requ\u00eate sp\u00e9cial et que vous voulez poursuivre le r\u00e9parateur pour un montant de 50 000 $ ou moins, vous pourriez \u00eatre en mesure de le faire par les proc\u00e9dures normales \u00e0 la Cour des petites cr\u00e9ances.<\/p>\n

    Vous avez un d\u00e9lai de deux ans pour intenter une poursuite \u00e0 partir du jour o\u00f9 vous prenez connaissance du probl\u00e8me.<\/p>\n

    Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour d\u00e9fendre votre cause \u00e0 la Cour des petites cr\u00e9ances, mais il peut \u00eatre utile d’en consulter un pour comprendre le processus judiciaire.<\/p>\n

    Vous pouvez aussi consulter les guides des proc\u00e9dures \u00e0 la Cour des petites cr\u00e9ances<\/a>, disponibles sur le site Web du minist\u00e8re du Procureur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

    Si vous voulez poursuivre le r\u00e9parateur pour un montant sup\u00e9rieur \u00e0 50 000 $,<\/strong> vous devez le faire devant la Cour sup\u00e9rieure de justice. <\/strong>Sachez toutefois qu’il est tr\u00e8s difficile de d\u00e9fendre sa cause sans avocat devant cette cour; il est pr\u00e9f\u00e9rable d’obtenir une aide juridique.<\/p>\n

    Si votre revenu est faible, vous pourriez avoir droit \u00e0 l’aide offerte par Pro Bono Ontario<\/a> (disponible en anglais seulement)\u00a0pour les affaires pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la Cour des petites cr\u00e9ances et \u00e0 la Cour sup\u00e9rieure de justice.<\/p>\n

    Cela dit, il y a certains d\u00e9savantages<\/strong> \u00e0 poursuivre le r\u00e9parateur en justice. En voici quelques-uns\u00a0:<\/p>\n