Il existe diff\u00e9rents types de mandats.<\/p>\n
Le mandat d’arrestation donne aux policiers le pouvoir d’arr\u00eater la personne nomm\u00e9e dans le mandat. Il peut s’agir d’un mandat Feeney, un type de mandat d’arrestation qui donne \u00e0 la police le pouvoir d’entrer sur votre propri\u00e9t\u00e9, chez vous ou dans les locaux de votre entreprise, pour proc\u00e9der \u00e0 l’arrestation.<\/p>\n
Le mandat de perquisition autorise la police \u00e0 fouiller un lieu \u00e0 la recherche d’objets en particulier. Le mandat de perquisition contient des renseignements tels que\u00a0:<\/p>\n
Y sont aussi indiqu\u00e9s\u00a0:<\/p>\n
En temps normal, la perquisition doit se faire pendant le jour. Le juge n’autorise une perquisition de nuit que s’il a des motifs raisonnables de croire que c’est n\u00e9cessaire.<\/p>\n
Assurez-vous que le mandat de perquisition indique\u00a0:<\/p>\n
Si vous voyez des erreurs dans le mandat, dites-le aux policiers. Vous avez le droit de leur demander de quitter les lieux si c’est le cas. Toutefois, n’essayez pas de les forcer \u00e0 partir ou de les emp\u00eacher d’entrer. En g\u00e9n\u00e9ral, le mandat reste valide m\u00eame s’il y a une faute mineure, comme un mot mal orthographi\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-1178099","steps","type-steps","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n