{"id":1178133,"date":"2018-01-02T14:58:57","date_gmt":"2018-01-02T19:58:57","guid":{"rendered":""},"modified":"2024-10-21T12:26:35","modified_gmt":"2024-10-21T16:26:35","slug":"3-deposez-votre-demande","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/criminal-law\/3-deposez-votre-demande\/","title":{"rendered":"3. D\u00e9posez votre demande"},"content":{"rendered":"

Si vous voulez entreprendre des d\u00e9marches juridiques \u00e0 la Cour des petites cr\u00e9ances, vous devez le faire dans les deux ans suivant l’incident. Cette p\u00e9riode de deux ans s’appelle la \u00ab p\u00e9riode de prescription \u00bb.<\/p>\n

Si vous aviez moins de 18\u00a0ans lors de l’incident, la p\u00e9riode de prescription ne commence que le jour de vos 18\u00a0ans. Cela signifie que vous aurez jusqu’\u00e0 votre vingti\u00e8me anniversaire de naissance pour d\u00e9poser une demande.<\/p>\n

Il y a beaucoup de dates limites \u00e0 respecter lorsque vous pr\u00e9sentez une affaire en justice. Vous devez conna\u00eetre ces dates et vous assurer de les respecter. Si vous en ratez une, le juge pourrait refuser d’entendre votre cause. Si vous d\u00e9passez une date limite pour une \u00e9tape d\u00e9j\u00e0 en cours, consultez un avocat.<\/p>\n

D\u00e9posez votre demande<\/h3>\n

Voici comment faire pour d\u00e9poser une demande \u00e0 la Cour des petites cr\u00e9ances\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. Remplissez la Demande du demandeur<\/a>. Dans ce formulaire, vous devez expliquer pourquoi vous croyez \u00eatre en droit d’entreprendre des d\u00e9marches juridiques\u00a0et indiquer le montant que vous demandez.<\/li>\n
  2. D\u00e9posez le formulaire d\u00fbment rempli \u00e0 la Cour des petites cr\u00e9ances et payez les frais demand\u00e9s.<\/li>\n
  3. Les agents de police ou le service de police que vous poursuivez sont les d\u00e9fendeurs. Donnez-leur une copie du formulaire. Cela s’appelle la signification<\/strong> aux d\u00e9fendeurs. La police pourra ensuite r\u00e9pondre \u00e0 votre demande.<\/li>\n<\/ol>\n

    Si la police ne r\u00e9pond pas<\/h3>\n

    Une fois votre demande d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la Cour des petites cr\u00e9ances et signifi\u00e9e au d\u00e9fendeur \u2013 la police \u2013, ce dernier a 20\u00a0jours pour r\u00e9pondre. Il fournira sa r\u00e9ponse dans le formulaire D\u00e9fense \u00e0 la demande du demandeur<\/a>.<\/p>\n

    La police doit d\u00e9poser ce formulaire \u00e0 la Cour des petites cr\u00e9ances et vous en donner une copie. Si elle ne le fait pas dans un d\u00e9lai de 20\u00a0jours, vous pouvez demander \u00e0 la Cour de constater le d\u00e9fendeur en d\u00e9faut.<\/strong> De cette fa\u00e7on, la Cour aura une mention dans ses dossiers indiquant que la police n’a pas d\u00e9pos\u00e9 sa d\u00e9fense dans le d\u00e9lai accord\u00e9. Si cela arrive, la Cour pourrait rendre une ordonnance obligeant la police \u00e0 vous payer le montant que vous demandez dans votre demande.<\/p>\n

    Voici comment faire pour demander \u00e0 la Cour de constater le d\u00e9faut du d\u00e9fendeur\u00a0:<\/p>\n

      \n
    1. Remplissez le formulaire Demande au greffier<\/a>.<\/li>\n
    2. D\u00e9posez-le \u00e0 la Cour des petites cr\u00e9ances.<\/li>\n
    3. Remplissez l’Affidavit de signification<\/a>.<\/li>\n
    4. D\u00e9posez-en une copie \u00e0 la Cour des petites cr\u00e9ances pour prouver que vous avez suivi les r\u00e8gles concernant la signification au d\u00e9fendeur.<\/li>\n<\/ol>\n

      Une fois que vous aurez d\u00e9pos\u00e9 votre Demande au greffier, la Cour pourra\u00a0:<\/p>\n