C’est \u00e0 vous de d\u00e9montrer le bien-fond\u00e9 de votre demande. Pour ce faire, vous devez pr\u00e9senter des preuves qui montrent que la police a pos\u00e9 envers vous des gestes que la loi lui interdit de faire. Vos preuves comprennent ce que les t\u00e9moins diront et les documents que vous avez d\u00e9pos\u00e9s au greffe.<\/p>\n
Les policiers auront aussi la possibilit\u00e9 de donner leur version des faits au juge.<\/p>\n
Ainsi, vous devrez prouver les faits selon la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s. Autrement dit, vous devrez montrer au juge que votre version des faits est plus probable que celle de la police.<\/p>\n
Le juge pourrait rendre sa d\u00e9cision tout de suite apr\u00e8s avoir pris connaissance de la preuve. Il pourrait aussi avoir besoin de plus de temps. Dans ce cas, vous recevrez sa d\u00e9cision \u00e9crite par la poste.<\/p>\n
Dans sa d\u00e9cision, le juge indiquera si la police doit vous verser une somme et, si c’est le cas, combien elle doit vous verser. Si vous gagnez votre cause, vous serez responsable de vous faire payer la somme due.<\/p>\n