La plupart du temps, il est impossible de changer d’option une fois que vous avez entam\u00e9 des proc\u00e9dures. G\u00e9n\u00e9ralement, les tribunaux ne tranchent pas les questions sur lesquelles un autre tribunal s’est prononc\u00e9.<\/p>\n
Par exemple, si vous vous pr\u00e9sentez devant la Commission de la location immobili\u00e8re (CLI) pour une affaire de discrimination, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) refusera probablement de rendre une d\u00e9cision sur la m\u00eame affaire. Si ce dernier croit que votre affaire a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 entendue par un autre tribunal, il risque de la rejeter ou de l’annuler.<\/p>\n
M\u00eame si l’affaire pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la CLI ne portait pas principalement sur l’incident de discrimination, le TDPO pourrait quand m\u00eame rejeter votre affaire si la CLI a indirectement trait\u00e9 le probl\u00e8me. Ce serait le cas, par exemple, s’il vous avait accord\u00e9 un montant d’argent pour la discrimination subie.<\/p>\n
Si vous entamez deux proc\u00e9dures en m\u00eame temps, l’une d’elles pourrait \u00eatre mise sur la glace jusqu’\u00e0 ce que l’autre soit termin\u00e9e. C’est ce qu’on appelle un \u00ab report \u00bb. Imaginons par exemple que vous entamiez une proc\u00e9dure devant un tribunal civil et d\u00e9posiez en m\u00eame temps une requ\u00eate au Tribunal des droits de la personne.<\/p>\n
L’objectif du report est d’\u00e9viter que deux affaires portant sur une m\u00eame situation aboutissent \u00e0 des r\u00e9sultats diff\u00e9rents.<\/p>\n
Cela dit, le report n’est pas automatique. Pour savoir s’il y aura report, il faut se poser les questions suivantes :<\/p>\n