Si le propri\u00e9taire subirait un pr\u00e9judice injustifi\u00e9 en adaptant l’immeuble \u00e0 vos besoins, alors il n’a pas \u00e0 faire ces adaptations. Le terme \u00ab pr\u00e9judice injustifi\u00e9 \u00bb est un terme juridique. Il signifie que le propri\u00e9taire n’a pas les moyens de faire les adaptations requises, ou que ces adaptations poseraient un grave probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n
Le propri\u00e9taire ne peut pas refuser de faire des travaux d’adaptation dans l’immeuble juste en raison des co\u00fbts. S’il n’a pas les moyens de payer, il doit essayer de trouver des solutions. Il existe entre autres diff\u00e9rents programmes de financement, qu’ils soient gouvernementaux ou priv\u00e9s, pour la r\u00e9novation de r\u00e9sidences pour les personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n
Vous devez vous aussi participer \u00e0 la recherche de solutions pour financer les travaux.<\/p>\n
Si tous les efforts ont \u00e9t\u00e9 faits pour trouver une solution, mais que le propri\u00e9taire n’a vraiment pas les moyens de faire les travaux n\u00e9cessaires, celui-ci peut refuser de les faire \u00e0 cause du pr\u00e9judice injustifi\u00e9 qu’il subirait. Si votre situation est port\u00e9e devant le Tribunal des droits de la personne, le propri\u00e9taire devra prouver qu’il n’a vraiment pas les ressources financi\u00e8res n\u00e9cessaires.<\/p>\n
Un pr\u00e9judice injustifi\u00e9 pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 n’existe que si le probl\u00e8me est tr\u00e8s important. Le propri\u00e9taire ne peut pas dire qu’il subirait un pr\u00e9judice injustifi\u00e9 si le probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 est mineur. Par exemple, il ne pourrait pas dire que l’ajout d’un ouvre-porte automatique augmenterait les risques qu’un cambrioleur entre dans l’immeuble parce que la porte d’entr\u00e9e resterait ouverte plus longtemps.<\/p>\n
Si le probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 ne vise que vous, vous pouvez aussi dire au propri\u00e9taire que vous assumez les risques. C’est ce qu’on appelle parfois une \u00ab d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 \u00bb. Le propri\u00e9taire pourra alors vous demander de signer un document juridique pour le confirmer.<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-1194417","steps","type-steps","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n