Vous pourriez \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre devant la Cour des infractions provinciales en tant que t\u00e9moin. Vous serez alors avis\u00e9 de l’heure et de la date du proc\u00e8s. Si vous n’y allez pas, l’affaire sera rejet\u00e9e.<\/p>\n
La plupart des proc\u00e8s sont ouverts au public. Votre nom et le nom des autres t\u00e9moins appara\u00eetront dans les documents publics.<\/p>\n
Les proc\u00e8s sont tranch\u00e9s par un juge de paix.<\/p>\n
Le procureur est le premier \u00e0 pr\u00e9senter ses \u00e9l\u00e9ments de preuve au nom du gouvernement. Le crit\u00e8re juridique consiste \u00e0 prouver hors de tout doute raisonnable que la personne a vraiment commis l’intrusion. Autrement dit, le procureur doit prouver avec quasi-certitude qu’elle est entr\u00e9e sur votre propri\u00e9t\u00e9 alors que c’\u00e9tait interdit, ou qu’elle y a fait quelque chose qui n’\u00e9tait pas permis.<\/p>\n
L’intrus pr\u00e9sente ensuite ses propres \u00e9l\u00e9ments de preuve. Il peut essayer de prouver qu’il n’a pas commis l’intrusion ou qu’il a une d\u00e9fense, par exemple :<\/p>\n
Le procureur et l’intrus peuvent tous les deux poser des questions aux t\u00e9moins, tout comme le juge de paix. Lorsque vous t\u00e9moignez, vous devez :<\/p>\n
\u00c0 la fin de l’audience, le juge de paix d\u00e9cide si la personne est coupable ou non. Si oui, il peut lui donner tout de suite sa peine ou reporter la d\u00e9termination de la peine \u00e0 un autre jour.<\/p>\n
Il y a plusieurs peines possibles \u00e0 la Cour des infractions provinciales. Le montant de l’amende d\u00e9pend du r\u00e8glement, de ce que le procureur demande et de la d\u00e9cision du tribunal.<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-1202843","steps","type-steps","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n