Pour lancer le processus d’appel, vous devez remplir et d\u00e9poser un avis d’appel. Cet avis indiquera quelle partie de la d\u00e9cision vous portez en appel et pourquoi.<\/p>\n
Vous trouverez les formulaires n\u00e9cessaires au greffe municipal o\u00f9 s’est tenu votre proc\u00e8s, au greffe de la cour d’appel provinciale ou en ligne.<\/p>\n
Vous devez commencer votre appel dans les 30 jours qui suivent la date de la d\u00e9cision.<\/p>\n
Pour demander plus de temps, vous pouvez remplir un formulaire appel\u00e9 \u00ab Demande de prorogation du d\u00e9lai d’appel \u00bb, que vous d\u00e9poserez en m\u00eame temps que votre avis d’appel. Dans votre demande, expliquez ce qui vous a retard\u00e9.<\/p>\n
Vous devez d\u00e9poser votre avis d’appel au tribunal. Pour certaines d\u00e9clarations de culpabilit\u00e9, il faut aussi le signifier au procureur, c’est-\u00e0-dire lui donner une copie de cet avis pour l’en informer.<\/p>\n
Si vous avez \u00e9t\u00e9 reconnu coupable d’une infraction aux termes de la partie I ou II de la Loi sur les infractions provinciales<\/em>, vous avez 30 jours apr\u00e8s la date de la d\u00e9cision pour d\u00e9poser votre avis, mais vous n’avez pas besoin de le signifier au procureur. La cour d’appel s’occupera d’informer le bureau du procureur.<\/p>\n Pour les infractions aux termes de la partie III de la Loi<\/em>, vous avez 30 jours apr\u00e8s la date de la d\u00e9cision pour signifier votre avis d’appel au bureau du procureur qui s’est occup\u00e9 de votre d\u00e9claration de culpabilit\u00e9. Vous avez ensuite cinq jours apr\u00e8s cette signification pour d\u00e9poser votre appel aupr\u00e8s de la cour d’appel. Celle-ci vous demandera une preuve de signification.<\/p>\n Vous pouvez d\u00e9poser votre avis d’appel en ligne, en personne ou par la poste. Gardez-vous une copie de tous les documents originaux que vous envoyez au tribunal.<\/p>\n Si votre peine comprend une amende, vous devez payer l’amende avant de d\u00e9poser votre avis d’appel. D\u00e9posez le re\u00e7u de ce paiement avec l’avis d’appel.<\/p>\n Si vous ne pouvez pas payer l’amende, vous pouvez demander \u00e0 la cour d’appel la permission de d\u00e9poser votre appel quand m\u00eame. Pour cela, il faut d\u00e9poser un formulaire appel\u00e9 \u00ab Requ\u00eate en d\u00e9p\u00f4t de l’appel sans payer l’amende \u00bb, qui se trouve au greffe du tribunal o\u00f9 votre proc\u00e8s a eu lieu ou \u00e0 celui de la cour d’appel.<\/p>\n Vous devez expliquer pourquoi vous ne pouvez pas payer l’amende, par exemple si votre revenu est faible ou que vous \u00eates aux \u00e9tudes.<\/p>\n Si vous avez besoin de faire ce genre de demande et que votre appel est d\u00e9pos\u00e9 plus de 30 jours apr\u00e8s la d\u00e9cision, vous devrez aussi remplir un formulaire de demande d’ordonnance d’engagement. L’engagement est une promesse que vous faites au tribunal de payer l’amende si votre appel est rejet\u00e9.<\/p>\n Vous recevrez par la poste un avis des date, heure et lieu de l’audition. Selon l’endroit, la date pourrait \u00eatre celle de l’audience d’appel comme telle, ou bien celle d’une audience sur l’\u00e9tat de l’instance. L’audience sur l’\u00e9tat de l’instance sert \u00e0 d\u00e9terminer si l’appel peut \u00eatre entendu et, sinon, les informations et documents qui manquent. Il peut \u00eatre bon de communiquer avec la cour d’appel pour savoir \u00e0 laquelle de ces deux audiences vous \u00eates convoqu\u00e9.<\/p>\n Si vous savez d’avance que vous ne pourrez pas \u00eatre pr\u00e9sent, communiquez tout de suite avec le greffe de la cour d’appel pour demander si vous pouvez faire changer la date, et comment.<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-1202879","steps","type-steps","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nR\u00e9gler les amendes impay\u00e9es<\/h3>\n
Obtenir une date d’audience<\/h3>\n