{"id":1204199,"date":"2021-05-26T15:53:54","date_gmt":"2021-05-26T19:53:54","guid":{"rendered":"https:\/\/stepstojustice.ca\/?post_type=steps&p=1204199"},"modified":"2021-06-08T14:17:03","modified_gmt":"2021-06-08T18:17:03","slug":"2-informez-vous-sur-les-audiences-relatives-a-letat-mental-de-laccuse","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/criminal-law\/2-informez-vous-sur-les-audiences-relatives-a-letat-mental-de-laccuse\/","title":{"rendered":"2. Informez-vous sur les audiences relatives \u00e0 l’\u00e9tat mental de l’accus\u00e9"},"content":{"rendered":"

Si le juge doute de votre capacit\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 votre affaire, il vous obligera \u00e0 passer une \u00e9valuation de sant\u00e9 mentale avant l’audience relative \u00e0 votre \u00e9tat mental. C’est ce qu’on appelle une \u00ab ordonnance d’\u00e9valuation \u00bb.<\/p>\n

Ordonnance d’\u00e9valuation<\/h3>\n

\u00c0 l’\u00e9valuation, vous rencontrerez un psychiatre, qui vous posera des questions pour d\u00e9terminer votre \u00e9tat de sant\u00e9 mentale. Normalement, ce n’est pas long. Par exemple, \u00e0 Toronto, beaucoup d’accus\u00e9s voient le psychiatre \u00e0 l’heure du d\u00eener, avant d’aller \u00e0 l’audience l’apr\u00e8s-midi m\u00eame.<\/p>\n

L’\u00e9valuation se fait normalement en 5 jours ou moins. Dans les rares cas o\u00f9 le psychiatre n’est pas certain de votre \u00e9tat, elle peut prendre au maximum 2 mois.<\/p>\n

Cette \u00e9valuation sera utilis\u00e9e \u00e0 l’audience relative \u00e0 votre \u00e9tat mental, mais normalement, l’information que vous donnez durant l’\u00e9valuation ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9e contre vous au proc\u00e8s. Avant d’aller \u00e0 l’\u00e9valuation, demandez des conseils \u00e0 votre avocat ou \u00e0 l’avocat de service.<\/p>\n

L’\u00e9valuation et le traitement sont 2 choses diff\u00e9rentes. L’\u00e9valuation sert \u00e0 d\u00e9terminer votre \u00e9tat de sant\u00e9 mentale. Le traitement, lui, sert \u00e0 am\u00e9liorer ou stabiliser votre \u00e9tat, par exemple au moyen de m\u00e9dicaments ou d’une th\u00e9rapie. Le m\u00e9decin n’a pas le droit de vous traiter pendant l’\u00e9valuation.<\/p>\n

Vous ne pourrez pas obtenir de mise en libert\u00e9 sous caution tant que le m\u00e9decin n’aura pas termin\u00e9 son \u00e9valuation, m\u00eame si cela prend des semaines ou des mois.<\/p>\n

Si le m\u00e9decin vous juge capable de subir votre proc\u00e8s, votre avocat et la Couronne seront sans doute d’accord pour laisser tomber l’audience relative \u00e0 votre \u00e9tat mental. Votre proc\u00e8s continuera normalement.<\/p>\n

Par contre, si le m\u00e9decin ne pense pas que vous \u00eates capable de subir votre proc\u00e8s, vous aurez une audience relative \u00e0 votre \u00e9tat mental.<\/p>\n

Audience relative \u00e0 l’\u00e9tat mental de l’accus\u00e9<\/h3>\n

\u00c0 cette audience, vous aurez droit \u00e0 un avocat. Si vous n’en avez pas, un avocat de service pourra vous aider. Sinon, le juge nommera un avocat pour vous. Vous pouvez aussi demander un certificat d’aide juridique<\/a> pour engager l’avocat de votre choix.<\/p>\n

Le juge examinera :<\/p>\n