Si le juge croit que vous \u00eates toujours incapable de subir votre proc\u00e8s apr\u00e8s la fin de l’ordonnance de traitement, votre affaire ira devant la Commission ontarienne d’examen. Les membres de la Commission sont des professionnels du droit sp\u00e9cialis\u00e9s en psychiatrie.<\/p>\n
Il se peut que le tribunal rende une d\u00e9cision temporaire avant de renvoyer votre dossier \u00e0 la Commission, mais c’est la Commission qui rendra la d\u00e9cision finale.<\/p>\n
Si vous \u00eates d\u00e9tenu au moment o\u00f9 le juge renvoie votre dossier \u00e0 la Commission, vous pourriez \u00eatre en mesure de demander une mise en libert\u00e9 sous caution. Si votre demande est accept\u00e9e, vous n’aurez pas \u00e0 rester en d\u00e9tention en attendant votre audience devant la Commission.<\/p>\n