Si vous et la Couronne croyez tous les 2 que vous ne pouvez pas \u00eatre tenu criminellement responsable, vous pouvez demander \u00e0 un psychiatre de donner son avis professionnel \u00e0 ce sujet. Le psychiatre vous rencontrera pour \u00e9tudier vos \u00e9l\u00e9ments de preuve. Il donnera ensuite son avis dans un rapport appel\u00e9 \u00ab \u00e9valuation psychiatrique \u00bb.<\/p>\n
Une fois que vous aurez vu ce rapport, si vous et la Couronne croyez toujours que vous n’\u00eates pas criminellement responsable, vous pourrez le dire ensemble au juge. Le juge tiendra alors une audience \u00e0 ce sujet. Il lira l’\u00e9valuation psychiatrique, entendra votre avocat et la Couronne, puis d\u00e9cidera d\u00e9finitivement si vous \u00eates responsable ou non.<\/p>\n
En revanche, si vous et la Couronne n’\u00eates pas d’accord, c’est celui de vous 2 qui croit que vous n’\u00eates pas criminellement responsable qui doit demander une audience au juge.<\/p>\n
Si c’est vous, vous pouvez demander une audience avant, pendant ou apr\u00e8s le proc\u00e8s. Le choix du moment est une question de strat\u00e9gie. Demandez \u00e0 votre avocat quel serait le meilleur moment dans votre cas.<\/p>\n
Si c’est la Couronne qui veut une audience sur la responsabilit\u00e9 criminelle, elle doit normalement la demander apr\u00e8s le proc\u00e8s, et pourra seulement l’obtenir si vous \u00eates d\u00e9clar\u00e9 coupable. Cela dit, si vous ou vos t\u00e9moins parlez de votre sant\u00e9 mentale au proc\u00e8s, la Couronne peut demander une \u00e9valuation psychiatrique au juge pendant le proc\u00e8s, m\u00eame si vous n’avez pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable.<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-1204214","steps","type-steps","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n