{"id":1204234,"date":"2021-05-26T16:26:10","date_gmt":"2021-05-26T20:26:10","guid":{"rendered":"https:\/\/stepstojustice.ca\/?post_type=steps&p=1204234"},"modified":"2021-06-07T15:30:49","modified_gmt":"2021-06-07T19:30:49","slug":"2-demandez-a-la-couronne-denvisager-la-dejudiciarisation-pour-problemes-de-sante-mentale","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/criminal-law\/2-demandez-a-la-couronne-denvisager-la-dejudiciarisation-pour-problemes-de-sante-mentale\/","title":{"rendered":"2. Demandez \u00e0 la Couronne d’envisager la d\u00e9judiciarisation pour probl\u00e8mes de sant\u00e9 mentale"},"content":{"rendered":"

La plupart des tribunaux de sant\u00e9 mentale offrent la d\u00e9judiciarisation<\/a>. Si vous choisissez cette option, la Couronne retirera normalement ses accusations si vous montrez que vous faites ce qu’il faut pour g\u00e9rer efficacement vos probl\u00e8mes de sant\u00e9 mentale. Souvent, cela veut dire participer \u00e0 un programme du tribunal ou suivre un traitement.<\/p>\n

Le but est de vous aider \u00e0 am\u00e9liorer votre sant\u00e9 mentale plut\u00f4t que de vous punir.<\/p>\n

Acc\u00e8s \u00e0 la d\u00e9judiciarisation<\/h3>\n

Chaque palais de justice a son propre processus de demande de d\u00e9judiciarisation pour probl\u00e8mes de sant\u00e9 mentale. Mais quel que soit le tribunal, la Couronne doit \u00eatre d’accord. Si la Couronne ne vous propose pas la d\u00e9judiciarisation, vous ou votre avocat pouvez essayer de la convaincre que ce serait une bonne option pour vous.<\/p>\n

La d\u00e9judiciarisation est offerte sur une base volontaire. Si vous pr\u00e9f\u00e9rez les proc\u00e9dures ordinaires, rien ne vous oblige \u00e0 l’accepter; la Couronne ne peut pas vous y forcer.<\/p>\n

Pour participer \u00e0 un programme de d\u00e9judiciarisation, ce n’est pas n\u00e9cessaire de plaider coupable ou d’avoir un proc\u00e8s. Par contre, vous devez admettre que vous avez un probl\u00e8me de sant\u00e9 mentale et accepter la responsabilit\u00e9 du crime dont vous \u00eates accus\u00e9.<\/p>\n

Avec le programme, vous acceptez aussi de faire des travaux communautaires pour am\u00e9liorer votre sant\u00e9 mentale. Quand vous aurez termin\u00e9 ces travaux, les accusations seront retir\u00e9es.<\/p>\n

Vous n’aurez pas \u00e0 parler de votre diagnostic ou \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler d’autres renseignements personnels sur votre sant\u00e9 \u00e0 l’audience pour obtenir la d\u00e9judiciarisation. Vous les fournirez plut\u00f4t en priv\u00e9 au travailleur social judiciaire aupr\u00e8s des personnes ayant des troubles mentaux, \u00e0 votre avocat ou \u00e0 l’avocat de service, qui pourra les transmettre \u00e0 la Couronne.<\/p>\n

Accusations mineures seulement<\/h3>\n

La d\u00e9judiciarisation pour probl\u00e8mes de sant\u00e9 mentale est seulement offerte aux personnes accus\u00e9es d’infractions mineures, c’est-\u00e0-dire de crimes n’impliquant pas de violence grave ou de grandes sommes d’argent. Par exemple :<\/p>\n