Chaque palais de justice a son propre processus de demande de d\u00e9judiciarisation pour probl\u00e8mes de sant\u00e9 mentale. Demandez \u00e0 l’avocat de service ou \u00e0 le travailleur social judiciaire aupr\u00e8s des personnes ayant des troubles mentaux quelle est la marche \u00e0 suivre \u00e0 votre palais de justice.<\/p>\n
\u00c0 noter que peu importe o\u00f9 vous \u00eates, vous pourrez seulement participer au programme de d\u00e9judiciarisation si la Couronne est d’accord.<\/p>\n
Si la Couronne est au courant de vos probl\u00e8mes de sant\u00e9 mentale, elle peut proposer la d\u00e9judiciarisation dans la formule de filtrage. Il s’agit d’un document qu’elle utilise au d\u00e9but des proc\u00e9dures judiciaires pour expliquer comment elle compte traiter votre dossier. La Couronne devrait vous donner cette formule au plus tard \u00e0 votre premi\u00e8re comparution.<\/p>\n
Si vous ne comprenez pas la formule qu’elle a remplie, demandez \u00e0 votre avocat ou \u00e0 l’avocat de service de vous l’expliquer.<\/p>\n
Si la Couronne ne propose pas la d\u00e9judiciarisation dans la formule de filtrage, vous, votre avocat ou le travailleur social judiciaire aupr\u00e8s des personnes ayant des troubles mentaux pouvez quand m\u00eame essayer de la convaincre que ce serait une bonne option pour vous.<\/p>\n
Pour d\u00e9cider de vous offrir ou non la d\u00e9judiciarisation, la Couronne \u00e9tudie les facteurs suivants :<\/p>\n
La Couronne pourrait vous demander de lui fournir une lettre d’un m\u00e9decin pour mieux comprendre votre \u00e9tat mental avant de vous offrir la d\u00e9judiciarisation.<\/p>\n
La lettre doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e par un m\u00e9decin qui vous a trait\u00e9, comme votre m\u00e9decin de famille ou votre psychiatre. Elle doit comprendre :<\/p>\n
Si vous n’avez pas de diagnostic, il pourrait \u00eatre utile d’obtenir l’\u00e9valuation d’un m\u00e9decin. Celui-ci vous rencontrera pour se faire un avis de votre sant\u00e9 mentale. Si vous avez un certificat d’aide juridique, Aide juridique Ontario pourrait payer cette \u00e9valuation.<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-1204247","steps","type-steps","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n