{"id":1204871,"date":"2021-05-28T15:08:57","date_gmt":"2021-05-28T19:08:57","guid":{"rendered":"https:\/\/stepstojustice.ca\/?post_type=steps&p=1204871"},"modified":"2026-04-29T17:40:47","modified_gmt":"2026-04-29T21:40:47","slug":"4-deposez-une-plainte","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/french-language-rights\/4-deposez-une-plainte\/","title":{"rendered":"4. D\u00e9posez une plainte"},"content":{"rendered":"

Si un fournisseur de services de sant\u00e9 ne vous sert pas en fran\u00e7ais alors qu’il le devrait, ou si ses services dans cette langue ne sont pas d’assez bonne qualit\u00e9, vous pouvez porter plainte. L’entit\u00e9 \u00e0 qui vous adresser d\u00e9pend de la situation.<\/p>\n

Portez directement plainte \u00e0 l’organisation<\/h3>\n

Vous devriez toujours commencer par communiquer avec le fournisseur pour lui dire que vous n’\u00eates pas satisfait des services en fran\u00e7ais que vous avez re\u00e7us. Notez le nom de la personne \u00e0 qui vous avez parl\u00e9 et ce qu’elle a dit.<\/p>\n

Communiquez avec l’ombudsman des patients<\/h3>\n

L’ombudsman des patients<\/a> est responsable de l’\u00e9quit\u00e9 dans les organisations de sant\u00e9 de l’Ontario. Il supervise les h\u00f4pitaux publics, les foyers de soins de longue dur\u00e9e et les services de soutien \u00e0 domicile et en milieu communautaire coordonn\u00e9s par Sant\u00e9 \u00e0 domicile Ontario<\/a>.<\/p>\n

Avant de vous tourner vers l’ombudsman des patients, essayez de r\u00e9soudre le probl\u00e8me directement avec le fournisseur ou Sant\u00e9 \u00e0 domicile Ontario. Si vous n’\u00eates pas satisfait du r\u00e9sultat, portez plainte \u00e0 l’ombudsman<\/a>.<\/p>\n

Celui-ci essaiera \u00e0 son tour de r\u00e9soudre le probl\u00e8me. Il peut aussi entreprendre une enqu\u00eate.<\/p>\n

Communiquez avec l’Ombudsman de l’Ontario<\/h3>\n

Vous pouvez porter plainte \u00e0 l’Unit\u00e9 des services en fran\u00e7ais de l’Ombudsman de l’Ontario<\/a> si :<\/p>\n