{"id":1241361,"date":"2022-07-19T12:50:54","date_gmt":"2022-07-19T16:50:54","guid":{"rendered":"https:\/\/stepstojustice.ca\/steps\/\/1-check-to-see-if-you-are-eligible\/"},"modified":"2022-07-25T14:33:32","modified_gmt":"2022-07-25T18:33:32","slug":"1-verifier-si-vous-etes-admissible","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/criminal-law\/1-verifier-si-vous-etes-admissible\/","title":{"rendered":"1. V\u00e9rifier si vous \u00eates admissible"},"content":{"rendered":"

Les r\u00e8gles concernant les suspensions du casier peuvent changer. Lorsqu’elle se prononce sur votre demande, la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles applique les r\u00e8gles en vigueur \u00e0 la date o\u00f9 vous avez commis<\/strong> votre premi\u00e8re infraction.<\/p>\n

Vous devez purger votre peine au complet, notamment la p\u00e9riode de probation<\/strong>, avant de pouvoir demander une suspension du casier, ce qui comprend le paiement des amendes, sauf celles d\u00e9coulant d’une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 pour possession de cannabis.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir purg\u00e9 votre peine, vous devrez attendre avant de pouvoir faire une demande. Le d\u00e9lai varie selon la date et la nature de l’infraction :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
Date de la premi\u00e8re infraction<\/td>\nTemps d’attente une fois la peine purg\u00e9e<\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Avant le 29 juin 2010<\/td>\n\n
    \n
  • 5 ans pour une infraction par mise en accusation<\/li>\n
  • 3 ans pour une infraction punissable par proc\u00e9dure sommaire<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

     <\/td>\n<\/tr>\n

Entre le 29 juin 2010 et le 12 mars 2012<\/td>\n\n
    \n
  • 10 ans pour une infraction ayant caus\u00e9 des blessures graves<\/li>\n
  • 10 ans si vous avez \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 2 ans d’emprisonnement ou plus<\/li>\n
  • 10 ans si vous avez \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable d’une infraction \u00e0 caract\u00e8re sexuel sur un enfant par mise en accusation<\/li>\n
  • 5 ans pour toute autre infraction par mise en accusation<\/li>\n
  • 5 ans pour une infraction \u00e0 caract\u00e8re sexuel sur un enfant punissable par proc\u00e9dure sommaire<\/li>\n
  • 3 ans pour toute autre infraction punissable par proc\u00e9dure sommaire<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

     <\/td>\n<\/tr>\n

Apr\u00e8s le 13 mars 2012<\/td>\n\n