{"id":1241369,"date":"2022-07-19T14:50:36","date_gmt":"2022-07-19T18:50:36","guid":{"rendered":"https:\/\/stepstojustice.ca\/steps\/\/2-fill-out-the-application\/"},"modified":"2025-07-23T16:16:39","modified_gmt":"2025-07-23T20:16:39","slug":"2-remplir-la-demande","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/criminal-law\/2-remplir-la-demande\/","title":{"rendered":"2. Remplir la demande"},"content":{"rendered":"<p>Le site Web de la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada contient un <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/content\/dam\/pbc-clcc\/documents\/form-formulaire\/44-015-PBC-RecordSuspensionApplicationGuide2024_FR.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Guide de demande de suspension du casier<\/a> et un <a href=\"\/fr\/resource\/formulaire-de-demande-de-suspension-du-casier\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Formulaire de demande de suspension du casier<\/a>. Vous pouvez consulter et imprimer les formulaires \u00e0 partir de <a href=\"\/fr\/resource\/guide-et-formulaires-de-demande-officielles-de-la-clcc-pour-la-suspension-du-casier\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ce lien<\/a>. Le Formulaire de demande doit \u00eatre rempli en lettres majuscules \u00e0 l&#8217;encre bleue ou noire.<\/p>\n<p>Lisez toutes les d\u00e9marches avant de commencer. Si votre demande est incompl\u00e8te ou ne contient pas toute l&#8217;information n\u00e9cessaire, on pourrait vous la retourner. N&#8217;oubliez pas d&#8217;informer la Commission si vous d\u00e9m\u00e9nagez ou si vos coordonn\u00e9es changent, car si elle n&#8217;arrive pas \u00e0 vous joindre ou \u00e0 confirmer vos renseignements, elle pourrait ne pas traiter votre demande.<\/p>\n<p>Voici les <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/commission-liberations-conditionnelles\/services\/suspension-du-casier\/demande-de-suspension-du-casier.html\">9 d\u00e9marches<\/a> que vous pourriez devoir faire pour demander une <span class=\"no-glossary\">suspension du casier<\/span> :<\/p>\n<ul>\n<li>Obtenir votre casier judiciaire<\/li>\n<li>Obtenir vos v\u00e9rifications des dossiers de la police locale<\/li>\n<li>Obtenir vos renseignements de la cour<\/li>\n<li>Obtenir une photocopie d&#8217;une pi\u00e8ce d&#8217;identit\u00e9<\/li>\n<li>Obtenir votre fiche de conduite militaire, si n\u00e9cessaire<\/li>\n<li>Remplir le formulaire Exception concernant l&#8217;inadmissibilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l&#8217;annexe 1, si n\u00e9cessaire<\/li>\n<li>Remplir le formulaire B\u00e9n\u00e9fice mesurable\/R\u00e9adaptation soutenue, si n\u00e9cessaire<\/li>\n<li>Remplir le formulaire Demande de suspension du casier ou le formulaire Demande de suspension du casier li\u00e9e au cannabis<\/li>\n<li>Payer les frais de traitement<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Casier judiciaire<\/h3>\n<p>Pour faire v\u00e9rifier votre casier judiciaire, il vous faudra faire prendre vos empreintes digitales par voie \u00e9lectronique et les transmettre \u00e0 la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). Certains services de police peuvent le faire, mais vous pourriez devoir faire appel \u00e0 une entreprise autoris\u00e9e \u00e0 prendre les empreintes digitales. Vous pouvez <a href=\"mailto:CCRTIS-SCICTR@rcmp-grc.gc.ca\">\u00e9crire un courriel \u00e0 la GRC<\/a> pour obtenir une liste de ces entreprises. Vous pouvez consulter <a href=\"\/fr\/resource\/ou-puis-je-obtenir-une-verification-de-casier-judiciaire\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">cette ressource<\/a> pour en savoir plus sur les fa\u00e7ons de faire v\u00e9rifier votre casier judiciaire.<\/p>\n<p>La GRC vous enverra votre casier judiciaire. V\u00e9rifiez-le pour vous assurer que toutes vos d\u00e9clarations de culpabilit\u00e9 y figurent. C&#8217;est \u00e0 vous de fournir \u00e0 la Commission la <span class=\"no-glossary\">preuve<\/span> de toutes les d\u00e9clarations de culpabilit\u00e9 figurant dans votre demande.<\/p>\n<p>S&#8217;il manque des d\u00e9clarations de culpabilit\u00e9, vous devrez obtenir une <span class=\"no-glossary\">preuve<\/span> pour chacune d&#8217;elle. Pour ce faire, vous pouvez appeler le palais de justice o\u00f9 vous avez \u00e9t\u00e9 reconnu coupable ou le service de police qui vous a arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n<p>La <span class=\"no-glossary\">preuve<\/span> de d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 doit indiquer :<\/p>\n<ul>\n<li>la date de votre condamnation et le tribunal vous ayant jug\u00e9;<\/li>\n<li>la premi\u00e8re infraction;<\/li>\n<li>la peine impos\u00e9e;<\/li>\n<li>le service de police vous ayant arr\u00eat\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>V\u00e9rifications des dossiers de la police locale<\/h3>\n<p>Une v\u00e9rification du dossier de la police locale n&#8217;est pas la m\u00eame chose qu&#8217;une v\u00e9rification du casier judiciaire. Pour obtenir ce dossier, communiquez avec le service de police de la municipalit\u00e9 o\u00f9 vous r\u00e9sidez actuellement plut\u00f4t que la GRC. Il faut aussi v\u00e9rifier aupr\u00e8s de chaque municipalit\u00e9 o\u00f9 vous avez r\u00e9sid\u00e9 pendant au moins trois mois au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es. Vous devrez t\u00e9l\u00e9charger un <a href=\"\/fr\/resource\/verification-des-dossiers-de-la-police-locale-formulaire\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">formulaire V\u00e9rification des dossiers de la police locale<\/a> et faire remplir la section \u00ab R\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la police \u00bb par chaque service de police local.<\/p>\n<p>Vous devrez pr\u00e9senter au service de police votre document de v\u00e9rification du casier judiciaire et deux pi\u00e8ces d&#8217;identit\u00e9. Avant de vous y rendre, appelez pour savoir quelles pi\u00e8ces d&#8217;identit\u00e9 sont accept\u00e9es.<\/p>\n<h3>Renseignements de la cour<\/h3>\n<p>Vous avez besoin des renseignements de la cour pour chacune de vos d\u00e9clarations de culpabilit\u00e9, y compris la <span class=\"no-glossary\">preuve<\/span> et la date du dernier paiement d&#8217;une amende, d&#8217;une suramende compensatoire, d&#8217;une restitution ou d&#8217;une r\u00e9mun\u00e9ration. Vous devrez t\u00e9l\u00e9charger un <a href=\"\/fr\/resource\/renseignements-de-la-cour-formulaire\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">formulaire Renseignements de la cour<\/a> pour chaque d\u00e9claration de culpabilit\u00e9.<\/p>\n<p>Vous devez vous rendre au greffe de chaque palais de justice o\u00f9 vous avez \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9. Remettez aux employ\u00e9s une copie de votre casier judiciaire et du <a href=\"\/fr\/resource\/renseignements-de-la-cour-formulaire\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">formulaire Renseignements de la cour<\/a>, et faites-leur remplir la section \u00ab R\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l&#8217;usage de la cour \u00bb.<\/p>\n<p>Demandez des copies suppl\u00e9mentaires du formulaire pour vos dossiers.<\/p>\n<p>Si le formulaire comporte une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 qui ne figure pas dans votre casier judiciaire, demandez une <span class=\"no-glossary\">preuve<\/span> de d\u00e9claration de culpabilit\u00e9.<\/p>\n<p>Si le formulaire n&#8217;indique pas que vous avez pay\u00e9 votre restitution, appelez la Commission au 1 800 874-2652.<\/p>\n<h3>D\u00e9claration de culpabilit\u00e9 pour possession de cannabis<\/h3>\n<p>Si votre seule d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 concerne une possession simple de cannabis, vous pouvez suivre une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e pour demander la <span class=\"glossary\">suspension de votre casier<\/span>. Lisez la question \u00ab <strong><a href=\"\/fr\/questions\/criminal-law\/comment-puis-je-obtenir-une-rehabilitation-ou-une-suspension-du-casier-si-jai-ete-condamne-pour-possession-de-cannabis\/\">Comment puis-je obtenir une r\u00e9habilitation ou une <span class=\"no-glossary\">suspension du casier<\/span> si j&#8217;ai \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour possession de cannabis?<\/a> \u00bb<\/strong> pour en savoir plus.<\/p>\n<h3>Pi\u00e8ces d&#8217;identit\u00e9<\/h3>\n<p>Votre demande doit comprendre la photocopie d&#8217;une pi\u00e8ce d&#8217;identit\u00e9 valide du gouvernement, laquelle indiquera votre nom et votre date de naissance et portera votre signature, par exemple votre permis de conduire ou votre passeport.<\/p>\n<p><strong>, <a href=\"\/fr\/resource\/suspension-du-casier-etape-6-remplissez-le-formulaire-exception-concernant-linadmissibilite-liee-a-lannexe-1\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">formulaire Exception concernant l&#8217;inadmissibilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l&#8217;annexe 1<\/a> ou <\/strong><a href=\"\/fr\/resource\/suspension-du-casier-etape-8-remplissez-le-formulaire-benefice-mesurable-readaptation-soutenue\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><strong>formulaire B\u00e9n\u00e9fice mesurable\/R\u00e9adaptation soutenue<\/strong><\/a><\/p>\n<h3>Fiche de conduite militaire<\/h3>\n<p>Si vous \u00eates un membre actuel ou ancien des Forces canadiennes, votre demande doit comprendre une copie de votre <strong><a href=\"\/fr\/resource\/suspension-du-casier-etape-3-obtenez-votre-fiche-de-conduite-militaire\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Fiche de conduite militaire<\/a><\/strong> certifi\u00e9e, sign\u00e9e et dat\u00e9e.<\/p>\n<p>Si vous \u00eates actuellement dans la Force r\u00e9guli\u00e8re ou la R\u00e9serve, demandez cette fiche \u00e0 votre commandant.<\/p>\n<p>Si vous \u00eates un ancien membre et avez quitt\u00e9 la Force r\u00e9guli\u00e8re :<\/p>\n<ul>\n<li>le 1<sup>er<\/sup>janvier 1998 ou apr\u00e8s, communiquez avec la <a href=\"\/fr\/resource\/section-dacces-a-linformation-et-de-la-protection-des-renseignements-personnels-aiprp-du-ministere-de-la-defense-nationale\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Section d&#8217;Acc\u00e8s \u00e0 l&#8217;information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du minist\u00e8re de la D\u00e9fense nationale<\/a>;<\/li>\n<li>avant le 1<sup>er<\/sup>janvier 1998, communiquez avec la <a href=\"\/fr\/resource\/bibliotheque-et-archives-canada-demandes-et-formulaires-en-ligne\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Section d&#8217;AIPRP de Biblioth\u00e8que et Archives Canada<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si vous \u00eates un ancien membre et avez quitt\u00e9 la R\u00e9serve :<\/p>\n<ul>\n<li>le 1<sup>er<\/sup>mars 2008 ou apr\u00e8s, communiquez avec la Section d&#8217;Acc\u00e8s \u00e0 l&#8217;information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du minist\u00e8re de la D\u00e9fense nationale;<\/li>\n<li>avant le 1<sup>er<\/sup>mars 2008, communiquez avec la Section d&#8217;AIPRP de Biblioth\u00e8que et Archives Canada.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Lorsque vous demandez votre Fiche de conduite militaire, pr\u00e9cisez que c&#8217;est pour une demande de <span class=\"no-glossary\">suspension du casier<\/span>.<\/p>\n<p>N&#8217;oubliez pas d&#8217;indiquer ce qui suit :<\/p>\n<ul>\n<li>pr\u00e9nom et nom de famille;<\/li>\n<li>date de naissance;<\/li>\n<li>num\u00e9ro matricule;<\/li>\n<li>signature;<\/li>\n<li>dates d&#8217;enr\u00f4lement et de lib\u00e9ration.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Indiquez aussi dans votre demande l&#8217;ensemble de vos communications avec ces services.<\/p>\n<h3>Infraction vis\u00e9e \u00e0 l&#8217;annexe 1<\/h3>\n<p>Si vous avez \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable d&#8217;une <a href=\"\/fr\/resource\/loi-sur-le-casier-judiciaire-annexe-1\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">infraction vis\u00e9e \u00e0 l&#8217;annexe 1<\/a> (infraction \u00e0 caract\u00e8re sexuel sur un enfant) qui a \u00e9t\u00e9 commise le 13 mars 2012 ou apr\u00e8s, vous devez remplir le <a href=\"\/fr\/resource\/formulaire-exception-concernant-linadmissibilite-liee-a-lannexe-i\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">formulaire Exception concernant l&#8217;inadmissibilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l&#8217;annexe I<\/a>. Pour avoir droit \u00e0 une <span class=\"no-glossary\">suspension du casier<\/span>, vous devez r\u00e9pondre aux crit\u00e8res d&#8217;exception indiqu\u00e9s dans le <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/commission-liberations-conditionnelles\/services\/suspension-du-casier\/demande-de-suspension-du-casier.html#:~:text=%C3%89tape%206%20%E2%80%93%20Remplissez%20le%20formulaire%20Exception%20concernant%20l%E2%80%99inadmissibilit%C3%A9%20li%C3%A9e%20%C3%A0%20l%E2%80%99annexe%201\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Guide de demande de suspension du casier<\/a>.<\/p>\n<p>Si votre premi\u00e8re infraction a \u00e9t\u00e9 commise le 29 juin 2010 ou apr\u00e8s, vous devez remplir le <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/commission-liberations-conditionnelles\/organisation\/publications-et-formulaires\/formulaire-benefice-mesurable-readaptation-soutenue.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">formulaire B\u00e9n\u00e9fice mesurable\/R\u00e9adaptation soutenue<\/a>. Dans ce formulaire, il vous est demand\u00e9 de d\u00e9crire quels avantages une <span class=\"no-glossary\">suspension du casier<\/span> vous donnerait et de quelle fa\u00e7on elle contribuerait \u00e0 votre r\u00e9habilitation dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n<p><\/p>\n<!-- AddThis Advanced Settings generic via filter on the_content --><!-- AddThis Share Buttons generic via filter on the_content -->","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-1241369","steps","type-steps","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v23.9 (Yoast SEO v23.9) - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>2. 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