{"id":1241436,"date":"2022-07-21T09:10:49","date_gmt":"2022-07-21T13:10:49","guid":{"rendered":"https:\/\/stepstojustice.ca\/steps\/\/2-fill-out-the-application-2\/"},"modified":"2022-07-27T11:45:23","modified_gmt":"2022-07-27T15:45:23","slug":"2-remplir-la-demande-2","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/criminal-law\/2-remplir-la-demande-2\/","title":{"rendered":"2. Remplir la demande"},"content":{"rendered":"<p>Le site Web de la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada contient un Guide de demande de suspension du casier li\u00e9e au cannabis et un Formulaire de demande de suspension du casier li\u00e9e au cannabis. Vous pouvez consulter et imprimer les formulaires \u00e0 partir de <a href=\"\/fr\/resource\/guide-de-demande-de-suspension-du-casier-liee-au-cannabis-et-formulaires\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ce lien<\/a>. Le Formulaire de demande doit \u00eatre rempli en lettres majuscules \u00e0 l&#8217;encre bleue ou noire.<\/p>\n<p>Lisez toutes les d\u00e9marches avant de commencer. Si votre demande est incompl\u00e8te ou ne contient pas toute l&#8217;information n\u00e9cessaire, on pourrait vous la retourner. N&#8217;oubliez pas d&#8217;informer la Commission si vous d\u00e9m\u00e9nagez ou si vos coordonn\u00e9es changent, car si elle n&#8217;arrive pas \u00e0 vous joindre ou \u00e0 confirmer vos renseignements, elle pourrait ne pas traiter votre demande.<\/p>\n<p>Voici les 6 d\u00e9marches que vous pourriez devoir faire pour demander une suspension du casier :<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"\/fr\/resource\/les-tapes-de-la-demande-de-suspension-du-casier\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Obtenir votre casier judiciaire<\/a><\/li>\n<li><a href=\"\/fr\/resource\/suspension-du-casier-etape-4-obtenez-vos-verifications-des-dossiers-de-la-police-locale\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Obtenir vos v\u00e9rifications des dossiers de la police locale<\/a><\/li>\n<li><a href=\"\/fr\/resource\/suspension-du-casier-etape-2-obtenez-vos-renseignements-de-la-cour\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Obtenir vos renseignements de la cour<\/a><\/li>\n<li><a href=\"\/fr\/resource\/suspension-du-casier-etape-5-obtenez-une-photocopie-dune-piece-didentite\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Obtenir une photocopie d&#8217;une pi\u00e8ce d&#8217;identit\u00e9<\/a><\/li>\n<li><a href=\"\/fr\/resource\/suspension-du-casier-etape-3-obtenez-votre-fiche-de-conduite-militaire\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Obtenir votre fiche de conduite militaire<\/a>, si n\u00e9cessaire<\/li>\n<li><a href=\"\/fr\/resource\/suspension-du-casier-liee-au-cannabis-etape-5-remplissez-le-formulaire-de-demande\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Remplir votre formulaire de demande de suspension du casier li\u00e9e au cannabis<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<h3>Casier judiciaire<\/h3>\n<p>Pour faire v\u00e9rifier votre casier judiciaire, il vous faudra faire prendre vos empreintes digitales par voie \u00e9lectronique et les transmettre \u00e0 la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). Certains services de police peuvent le faire, mais vous pourriez devoir faire appel \u00e0 une entreprise autoris\u00e9e \u00e0 prendre les empreintes digitales. Vous pouvez <a href=\"mailto:CCRTIS-SCICTR@rcmp-grc.gc.ca.\">\u00e9crire un courriel \u00e0 la GRC<\/a> pour obtenir une liste de ces entreprises. Vous pouvez consulter <a href=\"\/fr\/resource\/ou-puis-je-obtenir-une-verification-de-casier-judiciaire\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">cette ressource<\/a> pour en savoir plus sur les fa\u00e7ons de faire v\u00e9rifier votre casier judiciaire.<\/p>\n<p>La GRC vous enverra votre casier judiciaire. V\u00e9rifiez-le pour vous assurer que toutes vos d\u00e9clarations de culpabilit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 la possession de cannabis y figurent. C&#8217;est \u00e0 vous de fournir \u00e0 la Commission la <span class=\"no-glossary\">preuve<\/span> de toutes les d\u00e9clarations de culpabilit\u00e9 figurant dans votre demande.<\/p>\n<p>S&#8217;il manque une ou plusieurs d\u00e9clarations de culpabilit\u00e9, vous devrez obtenir une <span class=\"no-glossary\">preuve<\/span> pour chacune d&#8217;elle. Pour ce faire, vous pouvez <a href=\"\/fr\/resource\/liste-des-adresses-des-tribunaux-de-l-ontario\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">appeler le palais de justice<\/a> o\u00f9 vous avez \u00e9t\u00e9 reconnu coupable ou le service de police qui vous a arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n<p>La <span class=\"no-glossary\">preuve<\/span> de d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 doit indiquer :<\/p>\n<ul>\n<li>la date de votre condamnation et le tribunal vous ayant jug\u00e9;<\/li>\n<li>la premi\u00e8re infraction;<\/li>\n<li>la peine impos\u00e9e;<\/li>\n<li>le service de police vous ayant arr\u00eat\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>V\u00e9rifications des dossiers de la police locale<\/h3>\n<p>Une v\u00e9rification du dossier de la police locale n&#8217;est pas la m\u00eame chose qu&#8217;une v\u00e9rification du casier judiciaire. Pour obtenir ce dossier, communiquez avec le service de police de la municipalit\u00e9 o\u00f9 vous r\u00e9sidez actuellement plut\u00f4t que la GRC.<\/p>\n<p>Il faut aussi v\u00e9rifier aupr\u00e8s de chaque municipalit\u00e9 o\u00f9 vous avez r\u00e9sid\u00e9 pendant au moins 3 mois au cours des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es. Vous devrez t\u00e9l\u00e9charger un <a href=\"\/fr\/resource\/verification-des-dossiers-de-la-police-locale-formulaire\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">formulaire V\u00e9rification des dossiers de la police locale<\/a> et faire remplir la section \u00ab R\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la police \u00bb par chaque service de police local.<\/p>\n<p>Vous devrez pr\u00e9senter au service de police votre document de v\u00e9rification du casier judiciaire et deux pi\u00e8ces d&#8217;identit\u00e9. Avant de vous y rendre, appelez pour savoir quelles pi\u00e8ces d&#8217;identit\u00e9 sont accept\u00e9es.<\/p>\n<h3>Renseignements de la cour<\/h3>\n<p>Si votre casier judiciaire ou votre dossier de la police locale indique que vous avez seulement \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable de possession simple de cannabis et que vous n&#8217;avez \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 qu&#8217;\u00e0 une amende ou une suramende compensatoire pour les victimes, vous n&#8217;avez pas besoin de vos renseignements de la cour. Il se pourrait que votre casier judiciaire n&#8217;indique pas clairement s&#8217;il s&#8217;agissait de possession de cannabis ou d&#8217;une autre drogue. Si ce n&#8217;est pas clair, vous devez obtenir vos renseignements de la cour.<\/p>\n<p>Une fois que vous avez ces renseignements, assurez-vous qu&#8217;ils contiennent la <span class=\"no-glossary\">preuve<\/span> et la date du dernier paiement d&#8217;une restitution ou d&#8217;une r\u00e9mun\u00e9ration. Vous devrez t\u00e9l\u00e9charger un <a href=\"\/fr\/resource\/renseignements-de-la-cour-formulaire\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">formulaire Renseignements de la cour<\/a> pour chaque d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 et r\u00e9pondre aux questions 1 \u00e0 6.<\/p>\n<p>Vous devez vous rendre au greffe de chaque palais de justice o\u00f9 vous avez \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9. Remettez aux employ\u00e9s une copie de votre casier judiciaire et du <a href=\"\/fr\/resource\/renseignements-de-la-cour-formulaire\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">formulaire Renseignements de la cour<\/a>, et faites-leur remplir la section \u00ab R\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l&#8217;usage de la cour \u00bb.<\/p>\n<p>Demandez des copies suppl\u00e9mentaires du formulaire pour vos dossiers.<\/p>\n<p>Si le formulaire comporte une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 qui ne figure pas dans votre casier judiciaire, demandez une <span class=\"no-glossary\">preuve<\/span> de d\u00e9claration de culpabilit\u00e9. Si le formulaire n&#8217;indique pas que vous avez pay\u00e9 votre restitution, appelez la Commission au 1 800 874-2652.<\/p>\n<h3>Pi\u00e8ces d&#8217;identit\u00e9<\/h3>\n<p>Votre demande doit comprendre la photocopie d&#8217;une pi\u00e8ce d&#8217;identit\u00e9 valide du gouvernement, laquelle indiquera votre nom et votre date de naissance et portera votre signature, par exemple votre permis de conduire ou votre passeport.<\/p>\n<h3><a href=\"\/fr\/resource\/suspension-du-casier-etape-3-obtenez-votre-fiche-de-conduite-militaire\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Fiche de conduite militaire<\/a><\/h3>\n<p>Si vous \u00eates un membre actuel ou ancien des Forces canadiennes, votre demande doit comprendre une copie de votre Fiche de conduite militaire certifi\u00e9e, sign\u00e9e et dat\u00e9e. Les membres actuels doivent contacter leur commandant, et les anciens membres, <a href=\"\/fr\/resource\/suspension-du-casier-liee-au-cannabis-etape-4-obtenez-votre-fiche-de-conduite-militaire\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">le minist\u00e8re indiqu\u00e9 ici<\/a>.<\/p>\n<p>Lorsque vous demandez votre Fiche de conduite militaire, pr\u00e9cisez que c&#8217;est pour une demande de suspension du casier li\u00e9e \u00e0 une possession de cannabis. N&#8217;oubliez pas d&#8217;indiquer ce qui suit :<\/p>\n<ul>\n<li>pr\u00e9nom et nom de famille;<\/li>\n<li>date de naissance;<\/li>\n<li>num\u00e9ro matricule;<\/li>\n<li>signature;<\/li>\n<li>dates d&#8217;enr\u00f4lement et de lib\u00e9ration.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Indiquez aussi dans votre demande l&#8217;ensemble de vos communications avec ces services.<\/p>\n<!-- AddThis Advanced Settings generic via filter on the_content --><!-- AddThis Share Buttons generic via filter on the_content -->","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-1241436","steps","type-steps","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v23.9 (Yoast SEO v23.9) - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>2. 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