Une fois transmise \u00e0 la Cour de justice de l’Ontario, votre demande sera examin\u00e9e par un juge de paix. Le travail de ce dernier ressemble \u00e0 celui du juge, \u00e0 la diff\u00e9rence qu’il ne peut trancher que certaines affaires, dont les demandes de d\u00e9nonciation en vue d’une poursuite priv\u00e9e. Il pourrait avoir besoin de vous rencontrer pendant son examen, mais ce n’est pas toujours le cas.<\/p>\n
Si vous devez le rencontrer, ayez avec vous une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 sign\u00e9e avec photo pour qu’il puisse v\u00e9rifier qu’il s’agit bien de vous. Apportez \u00e9galement les \u00e9l\u00e9ments de preuve ou documents li\u00e9s \u00e0 votre affaire, comme votre liste de t\u00e9moins, des photos ou votre dossier d’hospitalisation.<\/p>\n
Durant l’examen, le juge de paix cherchera \u00e0 rep\u00e9rer les probl\u00e8mes. Il v\u00e9rifiera par exemple si votre demande\u00a0:<\/p>\n
Motifs de rejet d’une demande\u00a0:<\/p>\n
Un juge de paix peut rejeter votre demande s’il y constate des lacunes ou estime qu’elle ne satisfait pas aux autres exigences de poursuites priv\u00e9es. C’est le cas si vous ne fournissez pas suffisamment de renseignements pour identifier la personne que vous accusez, par exemple.<\/p>\n
Si votre demande est rejet\u00e9e, vous ne pourrez pas poursuivre la personne qui, selon vous, a commis un crime. Dans ce cas, consultez un avocat pour voir si vous avez d’autres recours.<\/p>\n
Un juge de paix acceptera votre demande si elle r\u00e9pond aux exigences des poursuites priv\u00e9es et s’il n’y a aucune autre raison de la rejeter. Vous devrez alors faire une d\u00e9nonciation sous serment devant un juge de paix. Vous assisterez aussi \u00e0 une \u00ab\u00a0audition pr\u00e9-enqu\u00eate\u00a0\u00bb au cours de laquelle vous pourrez \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat ou un parajuriste.<\/p>\n
Vous t\u00e9moignerez pour expliquer au tribunal ce qui vous porte \u00e0 croire que l’accus\u00e9 a commis un crime. \u00c0 noter que l’accus\u00e9 ne sera pas pr\u00e9sent ce jour-l\u00e0. Vous devrez pr\u00e9senter vos preuves (t\u00e9moins, vid\u00e9os, documents,\u00a0etc.).<\/p>\n
G\u00e9n\u00e9ralement, le procureur est pr\u00e9sent. Il est autoris\u00e9 \u00e0 vous interroger, vous et vos t\u00e9moins. Il peut \u00e9galement pr\u00e9senter ses propres t\u00e9moins et preuves.<\/p>\n
Durant cette audience, le juge de paix cherche \u00e0 d\u00e9terminer s’il y a suffisamment d’\u00e9l\u00e9ments de preuve pour inculper l’accus\u00e9. Si c’est le cas, il d\u00e9livrera une assignation ou un mandat pour obliger l’accus\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal et \u00e0 r\u00e9pondre aux accusations port\u00e9es contre lui. L’affaire pourra ensuite \u00eatre r\u00e9solue de diverses fa\u00e7ons\u00a0: plaidoyer de culpabilit\u00e9, proc\u00e8s ou autrement (p.\u00a0ex., engagement de ne pas troubler l’ordre public).<\/p>\n
Vous devez remettre \u00e0 l’accus\u00e9 des copies des \u00e9l\u00e9ments de preuve utilis\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9-enqu\u00eate le plus rapidement possible, ainsi que de toute autre preuve que vous comptez produire au proc\u00e8s. Pour savoir comment faire, demandez au procureur pr\u00e9sent \u00e0 l’audition pr\u00e9-enqu\u00eate.<\/p>\n
M\u00eame si le juge de paix approuve votre demande, le procureur peut mettre fin \u00e0 la d\u00e9marche, par exemple s’il estime que vous abusez des proc\u00e9dures ou que votre affaire n’a aucune chance raisonnable de succ\u00e8s. Dans ce cas, vous ne pourrez pas poursuivre l’accus\u00e9. Le procureur peut aussi prendre en main la poursuite, par exemple dans le cas d’une affaire de violence conjugale, d’une affaire impliquant des jeunes ou d’une infraction par mise en accusation.<\/p>\n
Pour en savoir plus sur les \u00e9tapes d’une poursuite priv\u00e9e, consulter\u00a0:<\/p>\n