La division d’appel pourrait vous refuser la permission d’en appeler, ou vous pourriez ne pas avoir gain de cause. Dans ces deux cas, vous pourrez peut-\u00eatre demander un contr\u00f4le judiciaire.<\/p>\n
Il s’agit de demander \u00e0 la Cour f\u00e9d\u00e9rale ou \u00e0 la Cour d’appel f\u00e9d\u00e9rale de r\u00e9viser la d\u00e9cision.<\/p>\n
Mais il faut que la division d’appel ait commis une erreur grave dans sa d\u00e9cision. Il peut s’agir d’une erreur de droit grave, ou la d\u00e9cision peut affirmer que quelque chose est vrai alors que ce n’est pas le cas.<\/p>\n
Vous aurez besoin d’assistance juridique pour pr\u00e9senter une demande de contr\u00f4le judiciaire.<\/p>\n