{"id":1267388,"date":"2024-11-26T13:56:50","date_gmt":"2024-11-26T18:56:50","guid":{"rendered":"https:\/\/stepstojustice.ca\/steps\/\/4-apply-to-the-landlord-and-tenant-board\/"},"modified":"2025-10-01T13:57:17","modified_gmt":"2025-10-01T17:57:17","slug":"4-presenter-une-demande-a-la-cli","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/housing-law\/4-presenter-une-demande-a-la-cli\/","title":{"rendered":"4. Pr\u00e9senter une demande \u00e0 la Commission de la location immobili\u00e8re"},"content":{"rendered":"\n

Si le nouvel occupant n’emm\u00e9nage pas, prend trop de temps \u00e0 le faire ou n’habite pas le logement pendant au moins un an, vous pouvez vous adresser \u00e0 la Commission de la location immobili\u00e8re (CLI) en remplissant le formulaire\u00a0T5, Avis de r\u00e9siliation donn\u00e9 de mauvaise foi par le locateur<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Vous pouvez remplir ce formulaire T5 sur papier ou par voie \u00e9lectronique. Vous pouvez aussi le remplir et le transmettre en ligne sur le Portail de Tribunaux d\u00e9cisionnels Ontario<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Renseignements g\u00e9n\u00e9raux<\/h3>\n\n\n\n

La partie 1 du formulaire demande des renseignements g\u00e9n\u00e9raux sur vous et votre propri\u00e9taire, ainsi que l’adresse du logement locatif. Votre propri\u00e9taire peut \u00eatre une personne ou une entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Assurez-vous d’indiquer le bon propri\u00e9taire. Si vous n’\u00eates pas certain de qui il s’agit, vous pouvez indiquer le nom de la personne \u00e0 qui vous payez le loyer. Vous pouvez aussi trouver cette information dans votre convention de location ou les lettres ou avis de votre propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n

Si la CLI rend une ordonnance contre votre propri\u00e9taire, il pourrait \u00eatre difficile de la faire ex\u00e9cuter si le nom que vous avez indiqu\u00e9 n’est pas exact.<\/p>\n\n\n\n

Indiquez le nom de l’acheteur<\/h3>\n\n\n\n

Si vous connaissez le nom de l’acheteur, vous devriez le rajouter dans le formulaire T5. La CLI pourrait juger que c’est l’acheteur qui a agi de mauvaise foi et vous doit de l’argent.<\/p>\n\n\n\n

Pour rajouter l’acheteur au formulaire\u00a0T5, remplissez la section \u00ab\u00a0Liste des parties<\/a>\u00a0\u00bb et cochez \u00ab\u00a0Locateur\u00a0\u00bb<\/strong>. Une fois ce document rempli, envoyez-le avec votre formulaire\u00a0T5.<\/p>\n\n\n\n

Si vous utilisez le Portail de Tribunaux d\u00e9cisionnels Ontario<\/a>, allez \u00e0 la section sur les renseignements sur le locateur dans la demande. Vous devrez peut-\u00eatre cliquer sur \u00abRetour\u00bb ou \u00abSauvegarder et Suivant\u00bb pour trouver cette page. Il y a un bouton \u00abAjouter un autre locateur\u00bb. Cliquez sur ce bouton et inscrivez les renseignements sur l’acheteur.<\/p>\n\n\n\n

Motifs<\/h3>\n\n\n\n

La partie\u00a02 porte sur les motifs de votre demande \u00e0 la CLI. Cochez \u00abMotif\u00a01\u00bb<\/strong> m\u00eame si le propri\u00e9taire ne vous a pas remis de formulaire\u00a0N12. Il est toutefois recommand\u00e9 de demander de l’assistance juridique. Vous devrez prouver \u00e0 la CLI que vous avez \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9 parce que l’acheteur voulait emm\u00e9nager. Par exemple, votre propri\u00e9taire vous a dit de d\u00e9m\u00e9nager par message texte.<\/p>\n\n\n\n

Dans la grande bo\u00eete de texte, vous pouvez d\u00e9tailler ce qui s’est pass\u00e9 et dire pourquoi vous pensez que le propri\u00e9taire ou l’acheteur n’a pas agi avec honn\u00eatet\u00e9 lorsqu’il vous a expuls\u00e9. Si vous manquez d’espace, vous pouvez joindre des pages.<\/p>\n\n\n\n

Il est important de donner le plus de d\u00e9tails possible. Voici des exemples :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • La date o\u00f9 chaque situation est arriv\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n
  • Le nom complet des personnes concern\u00e9es et leurs r\u00f4les.<\/li>\n\n\n\n
  • Quant et comment votre propri\u00e9taire vous a demand\u00e9 de partir.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Mesures de redressement<\/h3>\n\n\n\n

    \u00c0 la partie 3, vous s\u00e9lectionnez le type d’ordonnance demand\u00e9 \u00e0 la CLI. On appelle parfois ces ordonnances des \u00ab mesures de redressement \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

    Le montant maximal que vous pouvez demander \u00e0 la CLI est de 50\u00a0000 $<\/strong>. Ce montant couvre l’ensemble des recours. Par exemple, si vous demandez 1\u00a0500 $ pour les frais de d\u00e9m\u00e9nagement et 24\u00a0000 $ en indemnit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, le montant maximal que vous pouvez demander pour les autres recours est de 24\u00a0500 $. Si la CLI impose une amende, ce montant ne fait pas<\/strong> partie de vos recours.<\/p>\n\n\n\n

    Mesure de redressement<\/strong><\/td>Notes<\/strong><\/td><\/tr><\/thead>
    Diminution de loyer<\/td>\n
      \n
    • Vous pouvez r\u00e9cup\u00e9rer une partie du loyer pay\u00e9 dans les 12 derniers mois.<\/li>\n
    • Cette ordonnance est habituellement rendue en raison du stress occasionn\u00e9 par la recherche d’un nouvel endroit o\u00f9 vivre.<\/li>\n<\/ul>\n<\/td><\/tr>
    Amende \u00e0 la CLI<\/td>\n
      \n
    • Cette ordonnance est rendue quand un propri\u00e9taire a tr\u00e8s mal agi, par exemple s’il a ignor\u00e9 plusieurs r\u00e8gles de la Loi sur la location \u00e0 usage d’habitation<\/em>.<\/li>\n
    • L’amende est exclue de la limite de 50  000 $ pour les mesures de redressement.<\/li>\n<\/ul>\n<\/td><\/tr>
    Diff\u00e9rence entre le loyer de l’ancien logement locatif et le nouveau<\/td>\n
    Frais de d\u00e9m\u00e9nagement et d’entreposage<\/td>\n
      \n
    • Il peut s’agir de d\u00e9penses pour de l’essence, des billets d’avion, la location d’un camion de d\u00e9m\u00e9nagement ou d’un espace d’entreposage, ou un service d’acheminement de courrier.<\/li>\n
    • Il est important de garder les re\u00e7us.<\/li>\n<\/ul>\n<\/td><\/tr>
    Indemnit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale<\/td>\n
      \n
    • Le montant maximum que vous pouvez obtenir \u00e9quivaut au loyer de votre ancien logement locatif pour les 12 derniers mois.<\/li>\n
    • Vous pouvez obtenir cette indemnit\u00e9 m\u00eame si vous n’avez engag\u00e9 aucune d\u00e9pense pour trouver un autre logement.<\/li>\n
    • Cette ordonnance est rendue en raison des d\u00e9sagr\u00e9ments du d\u00e9m\u00e9nagement. Par exemple: les enfants doivent changer d’\u00e9cole, vous vous \u00e9loignez de votre lieu de travail ou votre nouveau logement est plus petit.<\/li>\n<\/ul>\n<\/td><\/tr>
    Autre<\/td>\n
      \n
    • Vous pouvez faire d’autres demandes en lien avec votre expulsion.<\/li>\n<\/ul>\n

      Exemples :<\/p>\n

        \n
      • Les services publics ne sont pas compris dans le loyer de votre nouveau logement, ce qui augmente vos d\u00e9penses.<\/li>\n
      • Vous devez payer des frais d’installation pour Internet ou des services publics.<\/li>\n
      • Vous subissez une perte de revenu d’emploi.<\/li>\n<\/ul>\n

        Vous pouvez aussi demander de retourner dans le logement locatif s’il n’a pas \u00e9t\u00e9 lou\u00e9.<\/p>\n<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

        <\/h3>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-1267388","steps","type-steps","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n4. Pr\u00e9senter une demande \u00e0 la Commission de la location immobili\u00e8re - Justice pas-\u00e0-pas<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Si le nouvel occupant n'emm\u00e9nage pas, prend trop de temps \u00e0 le faire ou n'habite pas le logement pendant au moins un an, vous pouvez vous adresser \u00e0 la\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/housing-law\/4-presenter-une-demande-a-la-cli\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"4. Pr\u00e9senter une demande \u00e0 la Commission de la location immobili\u00e8re - Justice pas-\u00e0-pas\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Si le nouvel occupant n'emm\u00e9nage pas, prend trop de temps \u00e0 le faire ou n'habite pas le logement pendant au moins un an, vous pouvez vous adresser \u00e0 la\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/housing-law\/4-presenter-une-demande-a-la-cli\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Justice pas-\u00e0-pas\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/CLEOLegalRights\/\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-10-01T17:57:17+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/stepstojustice.ca\/wp-content\/uploads\/Steps-to-Justice-logo.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1200\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"650\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@CLEOLegalRights\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"4 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/housing-law\/4-presenter-une-demande-a-la-cli\/\",\"url\":\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/housing-law\/4-presenter-une-demande-a-la-cli\/\",\"name\":\"4. Pr\u00e9senter une demande \u00e0 la Commission de la location immobili\u00e8re - Justice pas-\u00e0-pas\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/#website\"},\"datePublished\":\"2024-11-26T18:56:50+00:00\",\"dateModified\":\"2025-10-01T17:57:17+00:00\",\"description\":\"Si le nouvel occupant n'emm\u00e9nage pas, prend trop de temps \u00e0 le faire ou n'habite pas le logement pendant au moins un an, vous pouvez vous adresser \u00e0 la\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/housing-law\/4-presenter-une-demande-a-la-cli\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/housing-law\/4-presenter-une-demande-a-la-cli\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/housing-law\/4-presenter-une-demande-a-la-cli\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Next steps\",\"item\":\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"4. Pr\u00e9senter une demande \u00e0 la Commission de la location immobili\u00e8re\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/\",\"name\":\"Justice pas-\u00e0-pas\",\"description\":\"Step-by-step information about legal problems\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/#organization\",\"name\":\"Justice pas-\u00e0-pas\",\"url\":\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/stepstojustice.ca\/wp-content\/uploads\/2020\/10\/logo-s2j.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/stepstojustice.ca\/wp-content\/uploads\/2020\/10\/logo-s2j.png\",\"width\":1000,\"height\":146,\"caption\":\"Justice pas-\u00e0-pas\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.facebook.com\/CLEOLegalRights\/\",\"https:\/\/x.com\/CLEOLegalRights\",\"https:\/\/www.instagram.com\/communitylegaleducationon\/\"]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"4. Pr\u00e9senter une demande \u00e0 la Commission de la location immobili\u00e8re - Justice pas-\u00e0-pas","description":"Si le nouvel occupant n'emm\u00e9nage pas, prend trop de temps \u00e0 le faire ou n'habite pas le logement pendant au moins un an, vous pouvez vous adresser \u00e0 la","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/housing-law\/4-presenter-une-demande-a-la-cli\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"4. Pr\u00e9senter une demande \u00e0 la Commission de la location immobili\u00e8re - Justice pas-\u00e0-pas","og_description":"Si le nouvel occupant n'emm\u00e9nage pas, prend trop de temps \u00e0 le faire ou n'habite pas le logement pendant au moins un an, vous pouvez vous adresser \u00e0 la","og_url":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/housing-law\/4-presenter-une-demande-a-la-cli\/","og_site_name":"Justice pas-\u00e0-pas","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/CLEOLegalRights\/","article_modified_time":"2025-10-01T17:57:17+00:00","og_image":[{"width":1200,"height":650,"url":"https:\/\/stepstojustice.ca\/wp-content\/uploads\/Steps-to-Justice-logo.jpg","type":"image\/jpeg"}],"twitter_card":"summary_large_image","twitter_site":"@CLEOLegalRights","twitter_misc":{"Est. reading time":"4 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/housing-law\/4-presenter-une-demande-a-la-cli\/","url":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/housing-law\/4-presenter-une-demande-a-la-cli\/","name":"4. Pr\u00e9senter une demande \u00e0 la Commission de la location immobili\u00e8re - Justice pas-\u00e0-pas","isPartOf":{"@id":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/#website"},"datePublished":"2024-11-26T18:56:50+00:00","dateModified":"2025-10-01T17:57:17+00:00","description":"Si le nouvel occupant n'emm\u00e9nage pas, prend trop de temps \u00e0 le faire ou n'habite pas le logement pendant au moins un an, vous pouvez vous adresser \u00e0 la","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/housing-law\/4-presenter-une-demande-a-la-cli\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/housing-law\/4-presenter-une-demande-a-la-cli\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/housing-law\/4-presenter-une-demande-a-la-cli\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Next steps","item":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/steps\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"4. Pr\u00e9senter une demande \u00e0 la Commission de la location immobili\u00e8re"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/#website","url":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/","name":"Justice pas-\u00e0-pas","description":"Step-by-step information about legal problems","publisher":{"@id":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/#organization","name":"Justice pas-\u00e0-pas","url":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/stepstojustice.ca\/wp-content\/uploads\/2020\/10\/logo-s2j.png","contentUrl":"https:\/\/stepstojustice.ca\/wp-content\/uploads\/2020\/10\/logo-s2j.png","width":1000,"height":146,"caption":"Justice pas-\u00e0-pas"},"image":{"@id":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/CLEOLegalRights\/","https:\/\/x.com\/CLEOLegalRights","https:\/\/www.instagram.com\/communitylegaleducationon\/"]}]}},"meta_box":{"questions_to_steps_from":[]},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/steps\/1267388","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/steps"}],"about":[{"href":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/steps"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"version-history":[{"count":11,"href":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/steps\/1267388\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1273608,"href":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/steps\/1267388\/revisions\/1273608"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1267388"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}