La loi oblige le d\u00e9taillant d’\u00e9nergie \u00e0 respecter certaines r\u00e8gles lorsqu’il vous vend des services et signe un contrat avec vous.<\/p>\n
Le d\u00e9taillant d’\u00e9nergie n’a pas le droit de vous faire signer pour un service quelconque lors de sa premi\u00e8re visite chez vous. Si vous signez un contrat lors de sa premi\u00e8re visite, le contrat ne sera pas valide au sens de la loi.<\/p>\n
Il est interdit aux d\u00e9taillants d’employer des pratiques d\u00e9loyales pour vous convaincre de signer un contrat avec lui. Ces pratiques comprennent les d\u00e9clarations fausses ou trompeuses.<\/p>\n
Par exemple, le d\u00e9taillant ne doit pas vous faire croire que\u00a0:<\/p>\n
Si le d\u00e9taillant d’\u00e9nergie vous a convaincu de signer au moyen d’une pratique d\u00e9loyale, vous pouvez annuler le contrat en tout temps. Vous n’aurez aucuns frais d’annulation \u00e0 payer, et si vous avez d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 quelque montant au d\u00e9taillant, il devra vous rembourser.<\/p>\n
Quand vous acceptez de signer un contrat d’approvisionnement en \u00e9nergie, le d\u00e9taillant doit\u00a0:<\/p>\n
Le contrat doit indiquer\u00a0:<\/p>\n
Ces renseignements forment ce qu’on appelle les \u00ab\u00a0termes et conditions\u00a0\u00bb du contrat.<\/p>\n
Si le d\u00e9taillant ne vous donne pas une copie \u00e9crite du contrat ou si vous ne l’avez pas sign\u00e9, le contrat est nul. Vous pouvez donc l’annuler en tout temps. Si vous avez d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 un montant au d\u00e9taillant, il devra vous rembourser.<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-1276401","steps","type-steps","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n