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Updated information on family law

Updated information on family law

Steps to Justice's family law content and CLEO's Guided Pathways have been updated to reflect changes that took effect on March 1, 2021. The changes include:

Steps in a Family Law Case and CLEO's family print series have also been updated.

This month's On the Radar (coming this week) will have more information about the changes.


Mises à jour en droit de la famille

Les contenus en droit de la famille de Justice pas-à-pas et les parcours guidés en droit de la famille de CLEO ont été mis à jour pour intégrer les modifications qui sont entrées en vigueur le 1er mars 2021. Les modifications sont notamment :

  • les formules judiciaires (nouvelles et révisées) en droit de la famille
  • le remplacement des termes garde et droit de visite par responsabilités décisionnelles et temps parental
  • l'explicitation du critère de l'intérêt supérieur de l'enfant
  • la nouvelle définition de la violence familiale qui inclue la maltraitance psychologique et financière
  • l'exigence pour des conjoints d'envisager le recours à un mode alternatif de règlement des différends ou un processus de résolution des différends familiaux pour résoudre leurs litiges à l'amiable
  • l'obligation pour un parent de donner un avis avant de déménager avec son enfant, lorsqu'il y a une ordonnance judiciaire relative à la parentalité

Les étapes d'une affaire en droit de la famille et la série de publications relatives à la famille de CLEO ont également été mises à jour.

Ce mois-ci, On the Radar (publié cette semaine) donnera plus d'informations sur ces changements.