Peines et sanctions pour conduite criminelle liée à l’alcool et aux drogues

Description de l’infraction

Peine 1re infraction

Peine 2e infraction

Peine 3e infraction

Conduire avec une petite quantité de cannabis (THC) dans le sang (2 à 5 nanogrammes [ng] par millilitre [ml] de sang)

Ne pas fournir ou refuser de fournir un échantillon de votre haleine ou de vos substances corporelles

Peine maximale en cas de procédure sommaire :
5 000 $ d’amende et 2 ans de prison

Peine maximale en cas de mise en accusation :
10 ans de prison

Peine maximale en cas de procédure sommaire:
5 000 $ d’amende et 2 ans de prison

Peine maximale en cas de mise en accusation:
10 ans de prison

Peine maximale en cas de procédure sommaire:
5 000 $ d’amende et 2 ans de prison

Peine maximale en cas de mise en accusation:
10 ans de prison

Conduite avec facultés affaiblies

Peine maximale en cas de procédure sommaire:
5 000 $ d’amende et 2 ans de prison

Peine maximale en cas de mise en accusation:
10 ans de prison

Peine maximale en cas de procédure sommaire:
5 000 $ d’amende et 2 ans de prison

Peine maximale en cas de mise en accusation:
10 ans de prison

Peine maximale en cas de procédure sommaire:
5 000 $ d’amende et 2 ans de prison

Peine maximale en cas de mise en accusation:
10 ans de prison

Taux d’alcoolémie de plus de 120 mg d’alcool pour 100 ml de sang

Peine maximale en cas de procédure sommaire:
5 000 $ d’amende et 2 ans de prison

Peine maximale en cas de mise en accusation:
10 ans de prison

Peine maximale en cas de procédure sommaire:
5 000 $ d’amende et 2 ans de prison

Peine maximale en cas de mise en accusation:
10 ans de prison

Peine maximale en cas de procédure sommaire:
5 000 $ d’amende et 2 ans de prison

Peine maximale en cas de mise en accusation:
10 ans de prison

Taux d’alcoolémie de plus de 160 mg d’alcool pour 100 ml de sang

Peine maximale en cas de procédure sommaire:
5 000 $ d’amende et 2 ans de prison

Peine maximale en cas de mise en accusation:
10 ans de prison

Peine maximale en cas de procédure sommaire:
5 000 $ d’amende et 2 ans de prison

Peine maximale en cas de mise en accusation:
10 ans de prison

Peine maximale en cas de procédure sommaire:
5 000 $ d’amende et 2 ans de prison

Peine maximale en cas de mise en accusation:
10 ans de prison

Au-dessus de la limite légale pour les drogues ou de la limite d’alcool et drogues combinés

Peine maximale en cas de procédure sommaire:
5 000 $ d’amende et 2 ans de prison

Peine maximale en cas de mise en accusation:
10 ans de prison

Peine maximale en cas de procédure sommaire:
5 000 $ d’amende et 2 ans de prison

Peine maximale en cas de mise en accusation:
10 ans de prison

Peine maximale en cas de procédure sommaire:
5 000 $ d’amende et 2 ans de prison

Peine maximale en cas de mise en accusation:
10 ans de prison

Blesser / faire du mal à quelqu’un en commettant un crime lié à l’alcool ou à la drogue

Peine maximale:
14 ans de prison

Peine maximale:
14 ans de prison

Peine maximale:
14 ans de prison

Tuer quelqu’un en commettant un crime lié à l’alcool ou à la drogue

Peine maximale:
Prison à vie

Peine maximale:
Prison à vie

Peine maximale:
Prison à vie