Services en Ontario - Pensions alimentaires du conjoint

Aide juridique Ontario offre des services aux personnes à faible revenu qui ont des problèmes de droit de la famille. Il s’agit :

• d’une ligne de conseils sommaires sans frais qui peut vous offrir jusqu’à 20 minutes de renseignements et de conseils d’ordre général sur votre affaire de droit de la famille;
• d’ avocats de service en droit de la famille qui peuvent vous donner des conseils juridiques gratuits si vous n’avez pas un avocat le jour de votre audience;
• d’un programme de certificats d’aide juridique si vous avez un faible revenu et si votre problème juridique est couvert par AJO.

Si vous recevez un certificat d’aide juridique, cela signifie qu’AJO paie les honoraires d’un avocat qui travaillera pour vous. Pour obtenir un tel certificat, vous devez démontrer que vous avez un faible revenu en fournissant de l’information sur votre revenu, vos biens et votre épargne.

Votre affaire doit aussi relever de l’un des domaines couverts par AJO :

• violence familiale
• droit de la famille
• droit criminel
• droit de l’immigration
• droit des réfugiés

Pour demander un certificat d’aide juridique :

• téléphonez à AJO au 1 800 668-8258
• utilisez leur service en ligne
• visitez l’un de leurs bureaux régionaux.

Les avocats de service en droit de la famille offrent gratuitement des conseils juridiques aux personnes qui ne sont pas représentées par un avocat le jour de leur audience et qui ont un faible revenu. Ces avocats sont présents dans tous les tribunaux en droit de la famille, et ils sont payés par AJO.

Un avocat de service ne peut pas vous représenter à votre procès, mais il peut :

• vous donner des conseils juridiques et des renseignements sur les procédures judiciaires;
• vous aider à conclure un accord;
• passer en revue vos documents judiciaires et vous aider à les préparer;
• faire certaines choses pour vous à l’audience, comme demander le report de votre affaire, et participer aux audiences portant sur la protection de l’enfance ou sur les pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint;
• participer aux audiences avant l’instruction pour les questions relatives à la garde, au droit de visite, à la protection de l’enfance ou aux pensions alimentaires, si ces questions ne sont pas complexes;
• vous aiguiller vers d’autres ressources, comme un médiateur, ou vous aider à trouver un avocat.

Le BOF perçoit et verse les pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint prévues dans les ordonnances judiciaires et les autres contrats familiaux déposés auprès du tribunal, des documents dont il assure l’exécution. Il perçoit les pensions alimentaires directement auprès du payeur et les verse au bénéficiaire.

Des services de médiation familiale sont offerts dans les cours de la famille de l’Ontario. Vous pouvez obtenir jusqu’à 8 heures de médiation à un tarif établi en fonction de votre revenu, même si vous n’avez pas une procédure judiciaire. Si vous êtes déjà engagé dans des procédures judiciaires, vous pouvez obtenir jusqu’à 2 heures de médiation gratuite au tribunal.

Vous n’avez pas besoin d’être renvoyé à la médiation par un juge. La médiation est un programme à participation volontaire qui doit être accepté par toutes les parties pour essayer de résoudre les litiges suivants :

• la séparation (le quand et le comment);
• la garde et le droit de visite;
• les pensions alimentaires pour enfants;
• les pensions alimentaires du conjoint;
• le partage des biens.

Pour plus d’informations, visitez le Centre d’information sur le droit de la famille du palais de justice et parlez à l’agent d’information et d’aiguillage.

On trouve un CIDF dans tous les tribunaux de l’Ontario qui s’occupent des affaires en droit de la famille. Tous les CIDF offrent des dépliants gratuits, et bon nombre d’entre eux ont du personnel qui peut :

• vous renseigner sur les services communautaires et juridiques
• vous expliquer les procédures judiciaires
• vous aider à trouver des façons de résoudre vos litiges sans faire appel au tribunal

Il arrive parfois que des avocats de service payés par Aide juridique Ontario soient présents dans certains CIDF pour répondre aux questions, donner des conseils juridiques d’ordre général et examiner les documents juridiques liés aux affaires de droit de la famille.

Le Centre juridique pour femmes de l’Ontario (CJFO) offre des services juridiques gratuits et des conseils sommaires en droit de la famille, droit de l’immigration et des réfugié.e.s, droit du logement et droit criminel, dans les cas d’agression à caractère sexuel aux femmes francophones aux prises avec la violence. Il n’y a pas de critères d’admissibilité financière.

Vous devez d’abord appeler ou envoyer un courriel à la travailleuse d’appui juridique qui recueillera vos informations pour comprendre votre problème juridique. Ensuite, elle vous mettra en contact avec un avocat qui vous rappellera, généralement dans les 4 à 5 jours. L’avocat passera jusqu’à 4 heures pour répondre à vos questions, vous fournir des conseils et examiner des documents et des formulaires.

Le Centre offre également ce que l’on appelle des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que vous payez un avocat pour travailler uniquement sur une partie de votre affaire.

Le Conseil canadien des femmes musulmanes fournit aux femmes musulmanes du Canada des références culturellement appropriées vers des informations juridiques et des conseils en droit de la famille, ainsi que sur d’autres questions relatives au logement, à la santé mentale et aux services de banque alimentaire. Il offre des références vers des avocats, ainsi que vers des imams et des organismes de services sociaux tels que des refuges. Vous devez envoyer ce formulaire d’admission (disponible en anglais seulement) par courrier électronique et le service essaiera de répondre dans les 24 heures.

Le Barreau de l’Ontario offre un service de référence en ligne qui donne le nom d’avocats et de parajuristes titulaires d’un permis pouvant offrir 30 minutes de conseils juridiques gratuits dans tous les domaines de spécialité.

Si vous ne pouvez pas attendre qu’un représentant légal vous rappelle, ou si vous n’avez pas de numéro de téléphone, écrivez à lsrs@lso.ca. Si votre situation est urgente ou que vous êtes en détention, composez le 1 855 947‑5255 ou le 416 947‑5255, du lundi au vendredi, entre 9 h et 17 h.

Le Centre offre, à toute personne en Ontario, une consultation gratuite de 30 minutes avec un avocat au téléphone, dans tout domaine de spécialité, en anglais ou en français. Si vous devez laisser un message, un avocat vous rappellera.

Le répertoire du Barreau de l’Ontario contient la liste de tous les avocats et parajuristes habilités à offrir des services juridiques en Ontario. Vous pouvez faire une recherche par nom, adresse ou code postal, langue et domaine de pratique. Vous pouvez aussi chercher des services en français ou des services dégroupés.

Le site Web contient un répertoire d’avocats en droit de la famille qui fournissent des services dégroupés. Vous pouvez effectuer une recherche par lieu, nom et langue.

Les services dégroupés peuvent également être appelés services à portée limitée, services juridiques dégroupés ou coaching juridique. Cela signifie que vous payez un avocat pour vous aider avec une partie de votre affaire, par exemple:

• Conseil juridique: rencontrer un avocat pour obtenir des conseils sur vos options juridiques
• Préparation de documents: un avocat prépare vos documents, par exemple, une requête d’un tribunal ou un accord de séparation
• Comparutions: un avocat vous représente dans des situations juridiques, par exemple lors d’une audience ou d’une conférence en vue d’un règlement.
• Coaching: un avocat vous guide tout au long du processus judiciaire ou vous explique comment soumettre des preuves.

Le Advice and Settlement Counsel​ (ASC) (disponible en anglais seulement) offre aux personnes qui n’ont pas d’avocat, une heure de conseils avec un avocat pour 200 $ plus la TVH. Le service peut vous aider à:

• préparer votre comparution au tribunal, votre conférence relative à la cause ou votre motion
• négocier les consentements, lorsque les deux parties sont présentes
• fournir des conseils sur les règlements potentiels, rédiger des accords et les procédures judiciaires
• fournir des conseils sur un consentement que vous avez négocié avec un agent de règlement des différends (ARD) ou lors d’une médiation, d’une conférence judiciaire ou d’une motion
• préparer des listes de « choses à faire » afin de comprendre les étapes à suivre

Pour utiliser les services de l’ASC, vous pouvez consulter leur calendrier pour voir quels avocats sont disponibles. Tous les avocats consacrent au moins 50% de leur pratique au droit de la famille et possèdent au moins 5 ans d’expérience. Vous devrez également remplir un formulaire qui confirme votre identité, signer un consentement, payer les frais et signer un contrat de service qui explique le service que vous obtenez. Des frais supplémentaires vous seront facturés pour toute durée supérieure à 1 heure.

JusticeNet est un service à but non lucratif qui aide les personnes ayant besoin d’une expertise juridique, dont les revenus sont trop élevés pour accéder à l’aide juridique et trop bas pour payer les frais juridiques standard. Son site Web contient une liste d’avocats, de parajuristes et de médiateurs qui facturent des honoraires réduits en fonction de votre revenu et de la taille de votre famille. Vous devez vous inscrire et payer un petit montant pour utiliser leurs services.