Droit du logement

Signer un bail

• Je suis sur la liste d’attente pour un logement avec loyer indexé sur le revenu. Qu’arrive-t-il si je refuse le logement qui m’est offert?
• Qu’est-ce qu’un logement avec loyer indexé sur le revenu? Comment puis-je en demander un?
• Ai-je besoin d’une assurance locataire?

Payer un loyer

• Mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer à cause d’une hausse d’impôt?
• J’ai des arriérés de loyer. Devrais-je signer une entente de paiement?
• Mon propriétaire peut-il me facturer des intérêts ou des frais de retard?

Réparations et entretiens

• Puis-je accrocher des décorations ou des tableaux aux murs de mon logement locatif?
• Est-ce que je peux changer ma serrure ou en ajouter une autre?
• Qui doit s’occuper de l’entretien et des réparations?

Vie privée et harcèlement

• Mon propriétaire peut-il installer une caméra de surveillance dans l’immeuble locatif?
• Puis-je installer une caméra de surveillance dans mon logement locatif?
• Que puis-je faire si mon propriétaire me harcèle ou porte atteinte à ma vie privée?

Discrimination et droits de la personne dans le logement

• J’ai des problèmes de mobilité. Mon propriétaire doit-il adapter mon logement à mes besoins?
• Que faire si je suis victime de discrimination?
• Que puis-je faire si mon propriétaire me harcèle ou porte atteinte à ma vie privée?

Déménager d’un logement

• J’ai donné un avis de résiliation de la location. Qu’arrive-t-il si je veux rester finalement?
• Mon propriétaire peut-il m’obliger à déménager pour effectuer des réparations ou des rénovations?
• Comment puis-je résilier ma convention de location?

Expulsion

• Mon propriétaire m’a expulsé pour que l’acheteur emménage. Que puis-je faire si ce dernier n’emménage pas?
• Que puis-je faire si mon propriétaire m’expulse de mon logement, mais n’y emménage pas?
• Mon propriétaire dit qu’il peut m’expulser sans une ordonnance judiciaire de la CLI. Que devrais-je faire?

Processus d’expulsion à la Commission de la location immobilière

• Je voudrais faire modifier mon audience au tribunal. Comment faire?
• Je ne peux pas me rendre à mon audience d’expulsion. Puis-je faire changer la date?
• Mon propriétaire dit qu’il peut m’expulser sans une ordonnance judiciaire de la CLI. Que devrais-je faire?

Requête d’un locataire à la Commission de la location immobilière

• Mon propriétaire m’a expulsé pour que l’acheteur emménage. Que puis-je faire si ce dernier n’emménage pas?
• Je voudrais faire modifier mon audience au tribunal. Comment faire?
• Que puis-je faire si mon propriétaire m’expulse de mon logement, mais n’y emménage pas?

Aide juridique en droit du logement

• Où puis-je trouver un avocat ou un parajuriste pour un problème de location?
• Je n’ai pas les moyens d’engager un avocat. Comment puis-je obtenir de l’aide pour un problème de location?
• Comment me préparer à rencontrer un avocat ou un parajuriste?