Infractions provinciales

Contraventions

• J’ai reçu une contravention pour excès de vitesse. Quelles sont les conséquences?
• J’ai reçu une contravention de stationnement ou pour infraction au Code de la route. Quelles sont mes options?
• Je dois comparaître à la Cour de justice de l’Ontario pour une contravention. Que devrais-je faire?

Bruit

• Je veux déposer une plainte relative au bruit. Que puis-je faire?

Intrusion

• Je suis accusé d’intrusion. Que dois-je savoir?
• Quelqu’un fait intrusion sur ma propriété. Que puis-je faire?