À propos de la Cour des petites créances Parcours guidés

Les parcours guidés de CLEO pour la Cour des petites créances sont des entretiens gratuits en ligne qui peuvent vous aider à en savoir plus sur la Cour des petites créances et à remplir les formulaires de la Cour des petites créances, y compris la Demande du demandeur (pour poursuivre quelqu’un) et la Défense (pour répondre à une demande contre vous), et à prendre des mesures pour essayer de percevoir votre argent si vous gagnez devant le tribunal.

Les Parcours vous posent des questions, puis inscrivent vos réponses dans les formules judiciaires requises. Lorsque vous avez terminé le parcours, vous pouvez enregistrer ou imprimer vos formulaires.

Si vous avez déjà un compte, cliquez ici pour accéder à votre travail qui a été sauvegardé :

Demande du demandeur (formulaire 7A)

Utilisez ce parcours pour en savoir plus sur la Cour des petites créances, ou pour poursuivre une personne ou une organisation (comme une entreprise) pour un montant de 35 000 $ ou moins, ou pour récupérer des marchandises ou des biens personnels d’une valeur de 35 000 $ ou moins.

Exécution

Utilisez ce parcours pour faire exécuter le jugement rendu par la Cour des petites créances. Il s’agit de prendre des mesures pour percevoir l’argent que le tribunal vous a accordé.

Utiliser le parcours

Vous pouvez vous enregistrer et créer un compte ou utiliser les Parcours en tant qu’invité. Si vous choisissez de ne pas créer de compte, le système expirera après 4 heures. Vous devez créer un compte si vous souhaitez enregistrer votre travail dans le système ou utiliser les autres Parcours.

Toute information personnelle que vous inscrivez dans le Parcours est confidentielle. CLEO ne divulguera pas vos informations personnelles à une tierce partie à moins que vous lui donniez expressément instruction de le faire. Veuillez consulter les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité pour plus de détails.

Besoin d’assistance?

Si vous avez besoin d’aide pour utiliser les Parcours guidés, ou si vous avez des questions, contactez support@cleo.on.ca.

Les Parcours guidés pour la Cour des petites créances de CLEOne vous donnent pas de conseils juridiques. Vous devriez parler à un avocat pour obtenir un conseil juridique sur votre situation spécifique.