À propos des parcours guidés en droit du logement

Les Parcours guidés en droit du logement de CLEO sont une série de questionnaires en ligne conçus pour vous aider à remplir les formules judiciaires dont vous avez besoin pour votre affaire en droit du logement. Les parcours vous posent des questions, puis inscrivent vos réponses dans les formulaires judiciaires requis. Chaque question comprend des informations qui expliquent ce qui est nécessaire. L’outil est gratuit.

Si vous avez déjà un compte, cliquez ici pour accéder à votre travail qui a été sauvegardé :

Le Parcours que vous utilisez dépend de ce que vous demandez à la Commission de la location immobilière. Vous pouvez utiliser un ou plusieurs des Parcours suivants :

Remboursement des sommes dues par le locateur

Remplir le Formulaire T1

Vous pouvez l’utiliser si vous souhaitez demander à la Commission une somme que votre locateur :

  • a perçu alors qu’il n’aurait pas dû la percevoir
  • vous doit

Des problèmes d’entretien ou de réparation

Remplir le Formulaire T6

Vous pouvez l’utiliser si votre locateur n’effectue pas de réparations ou d’entretien et que vous voulez demander à la Commission que le locateur les règle ou paye pour ces problèmes.

Une fois que vous avez terminé le parcours, vous pouvez enregistrer ou imprimer vos formulaires. Vous obtiendrez également des instructions sur la façon de les remettre à la Commission.

Vous pouvez vous enregistrer et créer un compte ou utiliser les parcours en tant qu’invité. Si vous choisissez de ne pas créer de compte, le système expirera après quatre heures. Vous devez créer un compte si vous souhaitez enregistrer votre travail dans le système ou utiliser les autres parcours.

Toute information personnelle que vous inscrivez dans le parcours est confidentielle. CLEO ne divulguera pas vos informations personnelles à une tierce partie à moins que vous lui donniez expressément instruction de le faire. Veuillez consulter les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité pour plus de détails.

Besoin d’assistance?

Si vous avez besoin d’aide pour utiliser les Parcours guidés, ou si vous avez des questions, contactez soutien@cleo.on.ca.

Les Parcours guidés en droit du logement ne vous donnent pas de conseils juridiques. Pour obtenir des conseils sur votre situation, parlez à un avocat.

Les locataires à faible revenu peuvent être en mesure d’obtenir des conseils juridiques gratuits dans une clinique juridique communautaire de leur localité. Pour trouver votre clinique, vous pouvez appeler Aide juridique Ontario au 1-800-668-8258 ou visiter son site Web.

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